Bruxelles, 16/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé mercredi de renforcer l'arsenal juridique de l'Union en prévoyant des sanctions harmonisées à l'encontre des entreprises européennes qui emploient des immigrés clandestins. Donnant suite à l'appel du Conseil européen de décembre 2006, qui avait appelé à la formulation de mesures concrètes dans la politique migratoire de l'UE, la Commission a également présenté deux communications relatives aux dimensions externes de la migration.
La proposition de directive relative à la lutte contre les employeurs illégaux vise principalement à éradiquer l'une des raisons majeures pour lesquelles les immigrés clandestins affluent sur le territoire européen, souvent au péril de leur vie. « La possibilité de trouver un travail clandestin est un catalyseur puissant de l'immigration illégale. L'UE doit en finir avec cette situation », a déclaré le Commissaire chargé de l'Immigration Franco Frattini. L'Union abriterait au total entre 4,5 et 8 millions d'immigrés illégaux, selon la Commission. Ils seraient rejoints chaque année par un nombre supplémentaire oscillant entre 350.000 et 500.000 personnes. Par comparaison, le nombre d'immigrés légaux entrants est quant à lui estimé à 600.000 par an. Entre 7 à 16% du PIB de l'UE serait à attribuer à cette économie souterraine, notamment dans des secteurs comme l'agriculture, la construction, le nettoyage, la restauration et la domesticité. « Nous ne pouvons pas tolérer plus longtemps cette situation », a ajouté M. Frattini, pointant du doigt les conditions de vie des travailleurs clandestins qu'il assimile à de l'esclavage. « Seules 2,8% des entreprises en Europe sont contrôlées chaque année. Cela veut dire qu'en pratique il n'y a pas de contrôle », a-t-il déploré, en proposant un objectif à l'avenir d'au moins 10% de contrôles pour éviter que des immigrés ne se retrouvent en situation de dénuement complet, sans accès à l'éducation, ni aux soins de santé. Le travail clandestin aboutit aussi à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur entre les entreprises qui respectent la loi et celles qui la violent, a précisé le Commissaire.
Le texte proposé suggère donc que soient imposés aux employeurs illégaux des amendes, la prise en charge des frais de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le paiement des salaires, impôts et cotisations de sécurité sociale impayés, et si nécessaire d'autres mesures administratives comme la privation pour les entreprises concernées des contrats publics ou de fonds européens pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Toutes les entreprises d'une chaîne de sous-traitance seraient tenues pour solidairement redevables des sanctions financières infligées à un seul sous-traitant. Dans les cas les plus graves, des sanctions pénales seraient adoptées à l'encontre des entrepreneurs, mais les Etats resteront libres de décider s'il s'agira de peines de prison ou d'amendes. Entreraient dans cette catégorie les infractions répétées, l'emploi d'au moins quatre ressortissants de pays tiers, des conditions de travail particulièrement abusives ou la connaissance, par l'employeur, du fait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains. Pour que les particuliers ne soient passibles de sanctions pénales que dans des cas graves, une infraction répétée ne sera considérée comme une infraction pénale que s'il s'agit de la troisième infraction commise en deux ans. Les Etats devraient faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'infractions pénales. Mais comme il n'est pas précisé si la responsabilité des personnes morales doit être pénale, les Etats membres qui ne reconnaissent pas cette responsabilité dans leur droit ne seraient pas obligés de modifier leur dispositif. Enfin, les Etats seraient tenus de mettre en place des mécanismes permettant aux illégaux de porter plainte directement ou par l'intermédiaire d'organisations syndicales ou d'autres associations de défense des travailleurs. Cette proposition sera bientôt examinée par le Conseil de l'UE et le PE. A noter que le Danemark n'est pas tenu de décider sur ce texte car il a choisi de ne pas prendre part à la politique d'immigration de l'UE. Le Royaume-Uni et l'Irlande devront décider s'ils veulent ou non s'impliquer dans l'élaboration d'un texte final.
La Commission a en outre adopté deux communications. La première sur la migration circulaire et les partenariats de mobilité entre l'UE et les pays tiers est destinée à promouvoir l'immigration légale. Elle propose notamment d'encourager ce flux d'immigration en provenance de pays qui auront conclu avec l'UE des accords de coopération par lesquels ils s'engageront à accueillir leurs ressortissants pour combler les secteurs en fort besoin de main-d'œuvre (agriculture, construction, tourisme, infirmières, etc.). La Commission se propose de mettre en relation l'offre et la demande en matière d'immigration légale. Les pays souhaitant bénéficier de ce système recevraient une assistance pour lutter contre l'immigration illégale, grâce notamment à Frontex. Et pour éviter la fuite des cerveaux en provenance des pays tiers, un système de visas à entrées multiples serait mis sur pied pour permettre aux immigrants de retourner dans leur pays tout en ayant la garantie de pouvoir retourner dans l'UE. D'une moindre ampleur, la communication relative à l'application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'UE à l'Est et au Sud-Est s'adresse en particulier à une quinzaine de pays comme la Turquie, ceux des Balkans occidentaux et de la politique européenne de voisinage en Europe orientale et dans le Sud-Caucase ainsi que la Fédération de Russie. D'autres pays plus lointains comme l'Irak ou la Chine sont concernés. Le texte décrit brièvement le cadre de coopération qu'entretiennent ces pays avec l'UE dans le domaine de l'immigration et souligne que tout renforcement potentiel de ce dialogue et de cette coopération doit s'appuyer sur les initiatives déjà existantes. (bc)