Bruxelles, 14/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié début mai les résultats de sa consultation publique de 2006 sur les règles européennes régissant l'exemption des services financiers et d'assurances de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n°9190). Elle conclut des 82 contributions reçues que « la modernisation des définitions des services financiers et d'assurances est une priorité ». Près de 70% des parties intéressées pensent en effet que « les définitions des services financiers et d'assurance devraient être étendues pour couvrir aussi les activités externalisées », de manière à refléter davantage la réalité des transactions commerciales dans ce secteur. Elles soutiennent la suggestion de la Commission de baser les définitions en question sur leurs « fonctions primaires » afin de limiter les modifications ultérieures de la sixième directive « TVA » (2006/112/CE). Nombreux sont les opérateurs économiques et les organisations à insister également sur « la nécessité d'identifier des critères qui limitent l'application des exemptions et empêchent une interprétation excessive ». En revanche, la consultation n'a pas fait ressortir une orientation claire en faveur d'une inclusion des définitions uniquement dans la sixième directive « TVA » ou également dans ses mesures d'exécution.
La Commission indique que les intérêts des entreprises actives dans le secteur des assurances et ceux des entreprises actives dans les services financiers diffèrent « considérablement ». Même chose pour les opérateurs économiques proposant leurs services à des entreprises (BtoB) et les entreprises traitant avec des particuliers (BtoC). Sur les groupements d'entreprises aux fins de la TVA, la Commission estime qu'il s'agit de l'instrument « le plus désiré par les opérateurs économiques mais aussi le plus difficile à réaliser en raison d'une expérience minime de la part des États membres ». Enfin, les parties intéressées font état d'un traitement fiscal différencié entre « les branches » d'un groupe dont les prestations émanant du siège sont exemptées de TVA et « les filiales » qui elles sont assujetties à cette taxe pour le même type de relations.
82 entreprises ou organisations ont répondu à la consultation publique, 28 contributions étant issues du secteur de l'assurance et 24 du secteur bancaire. Plus de la moitié des réponses proviennent du Royaume-Uni, onze ont été élaborées par des organisations européennes. Fin 2006, la Commission a publié une étude externe qui révèle des différences entre les États membres en termes de définition des services financiers et de taxation des services externalisés ou partagés entre entreprises (voir EUROPE n°9326). Elle pourrait proposer mi-2007 de modifier la directive « TVA » afin de minimiser ces différences d'interprétation. (mb)