Bruxelles, 14/05/2007 (Agence Europe) - Sur les 83 avis qu'ont émis des assemblées nationales sur des propositions législatives de la Commission entre septembre 2006 et avril 2007, quinze concernent la proposition de règlement « Rome III » sur les procédures de divorce (voir EUROPE n°9410) et quatorze la proposition de directive sur les services postaux (voir autre nouvelle). Telle est l'information qui émane du rapport 2006 de la Commission sur les relations avec les parlements nationaux.
Sur la proposition « divorce », treize avis des parlements nationaux sont généralement positifs alors que les assemblées néerlandaise et tchèque s'opposent à la proposition de règlement pour des raisons liées au principe de subsidiarité, indique le rapport. Sur les services postaux, les assemblées française, belge, luxembourgeoise et le Bundesrat allemand ont fait état de réserves sur les dispositions relatives à la date de libéralisation de ces services - 2009 dans la proposition de la Commission - ainsi qu'au mode de financement du service postal universel dans un environnement totalement concurrentiel.
Depuis septembre 2006, la Commission transmet aux assemblées nationales l'ensemble de ses nouvelles propositions législatives ainsi que des documents non législatifs et de consultation, comme elle l'avait annoncé dans sa communication de mai dernier sur « l'Europe des résultats » (voir EUROPE n°9189). Elle a aussi mis en place une nouvelle procédure interne pour donner suite aux avis que lui envoient en retour les parlements nationaux. À ce jour, 22 assemblées nationales - principalement des secondes chambres (les sénats français, belge, tchèque et néerlandais, la House of Lords britannique, le Bundesrat allemand) - ont émis 83 avis sur 44 propositions de la Commission. Le sénat français détient le record avec 30 avis et il est le seul à avoir demandé un approfondissement spécifique à la Commission sur quatre propositions.
L'année dernière, les Commissaires européens ont pris part à plus de cent rencontres avec les parlements nationaux. José Manuel Barroso, Président de la Commission, a notamment visité les parlements français, autrichien, belge, finlandais, allemand, slovène, slovaque et danois. 2006 a également vu l'inauguration du réseau IPEX d'échange d'informations entre les parlements de l'Union européenne. (mb)