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Bulletin Quotidien Europe N° 9426
Sommaire Publication complète Par article 20 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/parlements nationaux

Les parlements nationaux focalisent leur attention sur le règlement « Rome III » sur les divorces et les services postaux

Bruxelles, 14/05/2007 (Agence Europe) - Sur les 83 avis qu'ont émis des assemblées nationales sur des propositions législatives de la Commission entre septembre 2006 et avril 2007, quinze concernent la proposition de règlement « Rome III » sur les procédures de divorce (voir EUROPE N°9410) et quatorze la proposition de directive sur les services postaux (voir autre nouvelle). Telle est l'information qui émane du rapport 2006 de la Commission sur les relations avec les parlements...

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