Luxembourg, 14/05/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions rendues le 8 mai (affaire C-117/06), l'avocat général Paolo Mengozzi exprime l'avis selon lequel la réglementation anti-terroriste européenne ne permet pas le transfert de biens immobiliers vers une personne liée à une organisation terroriste, même si la procédure de vente a été amorcée avant que l'acheteur ne se voie inscrire sur la liste des personnes appartenant à une telle organisation.
En décembre 2004, le...