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Bulletin Quotidien Europe N° 9412

24 avril 2007
Sommaire Publication complète Par article 38 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

23/04/2007 (Agence Europe) - Dans son jugement du 19 avril dans l'affaire C-381/05, la Cour de justice fait valoir qu'il n'est pas forcément interdit au brasseur De Landtsheer SA d'établir une comparaison avec les vins mousseux d'appellation contrôlée dans la publicité pour sa bière « Malheur Brut Réserve », produite selon un procédé similaire à la méthode champenoise. Cette comparaison en soi n'étant pas illicite, il incombe à la juridiction belge de renvoi de déterminer si,...

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