Bruxelles, 23/04/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen débattra ce mardi à Strasbourg en première lecture des cinq propositions de directives de la Commission qui doivent compléter le IIIème paquet maritime. La commission des transports du PE soutient la plupart des propositions de la Commission et comme celle-ci (mais contrairement au Conseil) souhaite maintenir le caractère global du « paquet » et obliger les Etats membres à souscrire aux normes contenues dans les Conventions internationales sur la sécurité maritime.
En ce qui concerne la proposition de directive sur le suivi du trafic des navires, le rapporteur Dirk Sterckx propose de relever les seuils à partir desquels les navires devront être équipés dans les systèmes AIS (systèmes de suivi des navires à partir des signaux VHF qui permettent de définir le positionnement, le cap, la vitesse, etc.). La commission des transports a affaibli la proposition de la Commission en proposant que seuls les navires de pêche de plus 24 mètres (au lieu de 15 mètres) devraient être équipés d'un tel système. La Commission estime cependant que la mesure perdrait alors de son sens étant donné que les bateaux mesurant entre 15 et 24 mètres, difficilement détectables par les navires de commerce, seraient les plus exposés aux risques des collisions. La commission des transports s'est aussi prononcée aussi en faveur de la création d'un instrument financier de pêche qui permettrait de couvrir environ 90% des coûts de l'équipement par le système AIS (la Commission propose 40% par bateau de plus de 5 ans dans le cadre du Fonds de pêche). La commission a proposé en outre d'équiper les navires d'un système d'identification et de suivi de longue portée (LTIR) conformément aux normes de l'Organisation internationale maritime (OMI).
En ce qui concerne le contrôle par l'état du pavillon, le rapporteur Dominique Vlasto a proposé de renforcer les inspections de tous les navires entrant dans les ports européens. Elles devraient toucher en premier lieu les navires déjà considérés comme les « navires à risque » et ceux qui n'ont pas été inspectés au cours des derniers 12 mois. La commission propose aussi de refuser l'accès aux ports européens des navires qui n'ont pas satisfait aux contrôles ou qui ont été retenus dans un port plus de deux fois au cours des 36 derniers mois ou qui se trouvent sur les listes blanches/grises de l'OMI. Le rapporteur souhaite aussi que les inspections soient obligatoires pour les pétroliers ou les navires transportant des produits chimiques, de plus de 12 ans.
A propos de l'enquête après les accidents. Le rapporteur Jaromir Kohlicek, tout comme la Commission, souhaite assurer l'indépendance des organes d'investigation, mais les amendements votés par la commission des transports réclament une distinction plus claire entre les investigations à caractère criminel et technique.
En ce qui concerne la responsabilité de navires de transport des passagers dans les cas d'accidents (rapport de Paolo Costa), la commission des transports du PE a introduit l'obligation pour les transporteurs de souscrire à une assurance obligatoire couvrant les passagers et leurs biens lors des accidents.
Dans le rapport sur les sociétés de classification (les organes privés qui peuvent être autorisés par les Etats du pavillon d'effectuer les inspections, le contrôle et la certification relatifs aux navires battant leur pavillon), le rapporteur Luis de Grandes Pascual a soutenu la proposition de la Commission qui prévoit la création d'un comité indépendant d'évaluation («joint body ») chargé d'émettre les certificats, mutuellement reconnaissables, sur la qualité des sociétés de classification. (aby)