Berlin, 23/04/2007 (Agence Europe) - Réunis de manière informelle à Berlin, les ministres européens des Finances ont discuté samedi de la lutte contre la fraude fiscale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Même si tous condamnent un phénomène répandu dans l'UE, ils ne parviennent pas à s'entendre sur les instruments de la lutte, ceux-ci nécessitant l'accord unanime des Ving-Sept pour être mis en œuvre dans un État membre. Soutenue par l'Autriche, l'Allemagne souhaite appliquer sur son territoire le mécanisme dit d'autoliquidation (« reverse charge mechanism »), selon lequel la personne assujettie et destinataire d'un bien est redevable de la TVA et non plus la personne assujettie à l'origine de la livraison. Les autres États membres oscillent entre scepticisme ou opposition. « L'Allemagne et l'Autriche sont très ambitieux » tandis que les autres États membres sont « très sceptiques », a reconnu Peer Steinbrück à l'issue des travaux. Le ministre allemand des Finances n'en démord pas: « l'idée allemande n'est pas amorale et aussi horrible » qu'on veut bien le penser et « ce modèle existe déjà dans certains États membres », se référant notamment au « Royaume-Uni » autorisé récemment à appliquer ce modèle à certains produits technologiques (voir EUROPE n°9408). « Seize Länder sont arrivés à la conclusion que ce modèle serait la contribution la plus efficace pour lutter contre la fraude à la TVA » évaluée à « 3,5 milliards d'euros » en Allemagne, a-t-il ajouté. Et de marteler: « Ce n'est pas de la petite bière ! ». Le président en exercice du Conseil Ecofin a ensuite entretenu l'ambiguïté sur l'attitude de son pays vis-à-vis d'autres dossiers législatifs dans le domaine de la fiscalité. L'Allemagne - de façon plus modérée depuis début 2007 - conditionne l'adoption du paquet législatif visant à simplifier les déclarations de TVA à travers la mise en place de guichets nationaux uniques à l'autorisation de l'UE d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation (voir EUROPE n°9316 et 9227). « Sous Présidence allemande, je ne crois pas que le paquet « TVA » sera adopté, peut-être sous Présidence portugaise ? », a indiqué M. Steinbrück.
Les ministres européens des Finances ont demandé à la Commission d'étudier en détail les modalités de la mesure. László Kovács, Commissaire en charge de la fiscalité, a indiqué que celle-ci ne serait pas disponible avant « fin 2007 ». « Pour la première fois », a-t-il ajouté, il y a eu un « débat ministériel » qui a permis d'entendre à la fois les arguments en faveur du mécanisme d'autoliquidation et les « préoccupations des uns et des autres ». Le Luxembourg et les Pays-Bas ont apporté leur soutien au lancement d'une expérience pilote limitée dans le temps. Malte, le Royaume-Uni, la Pologne et la Suède ont estimé que la question devait être approfondie, Malte et la Pologne se montrant défavorables à un système optionnel qui rendrait inévitable l'existence de systèmes parallèles. L'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal ont une opinion défavorable vis-à-vis de la requête germano-autrichienne, tandis que la France, la Finlande, la République tchèque et la Roumanie y sont fermement opposées. Ces pays redoutent des conséquences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur. Selon un document interne du Conseil, ils estiment que la mesure « ne devrait pas empêcher les marchandises détaxées d'atteindre le marché noir dans un autre État membre » et créerait une distorsion de concurrence au profit des entreprises transférant leurs activités dans les États membres où le mécanisme d'autoliquidation serait d'application. Ils redoutent aussi « l'inconsistance » pour la législation européenne sur la fiscalité qui résulterait d'un mécanisme s'apparentant à une taxe sur les ventes. (mb)