Luxembourg, 06/02/2007 (Agence Europe) - La Cour a établi, dans un arrêt rendu le 18 janvier (affaire C-385/05), que certaines dispositions de projets législatifs français conçus en 2005 pour lutter contre le chômage auraient enfreint les directives 98/59/CE et 2002/14/CE sur la représentation et la protection des travailleurs. La législation litigieuse n'ayant jamais vu le jour, aucun amendement au droit français n'est exigé. Reste que les syndicats, plaignants dans cette affaire, se félicitent de ce verdict.
« Nous sommes heureux de cet arrêt », a expliqué Marco Cilento, porte-parole de la Confédération européenne des syndicats (CES), « aucune discrimination basée sur la situation d'un travailleur ne doit être permise ».
En juin 2005, face à la crise de chômage, le Premier ministre français avait présenté un plan d'urgence pour l'emploi. Entre autres dispositions, la législation proposait de rendre moins onéreuse l'embauche des moins de 26 ans dans les PME. Pour celles-ci, dépasser le seuil de vingt employés peut entraîner une surcharge bureaucratique, notamment en raison des obligations supplémentaires en matière de représentation, de communication, de sécurité d'emploi et d'autres aspects de la gestion du personnel qui s'appliquent au-delà de ce nombre de travailleurs. Afin de soulager les petites et moyennes entreprises de ces obligations, la législation prévoyait un statut spécial pour les travailleurs âgés de 26 ans ou moins, qui aurait exempté les PME du décompte des effectifs (l'article 1er de la loi n° 2005-846, soutenue par l'ordonnance n° 2005-892 du gouvernement du 2 août 2005). Autrement dit, une PME de 16 personnes aurait pu embaucher cinq jeunes personnes de plus sans se trouver dans l'obligation de mettre en place les instruments de communication et de représentation, ce qui constituait pourtant une obligation pour toute autre entreprise employant 21 personnes. Ceci, bien évidemment, dans l'espoir de voir s'intensifier l'emploi des jeunes dans les PME.
C'était sans compter avec l'opposition des syndicats, dont cinq ont promptement déposé des recours contre l'ordonnance n° 2005-892 devant le Conseil d'État français: la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO). Selon ces derniers, les autorités françaises tentaient de retirer aux jeunes travailleurs un statut auquel ils avaient droit, et ce à un stade de leur carrière où ils en avaient le plus besoin.
Tant l'avocat général que la Cour ont rejoint l'opinion des syndicats, à savoir que cette législation proposée aurait eu pour effet de « compromettre l'effet utile de la réglementation communautaire », à savoir la protection de l'employé. Ils ont estimé qu'on ne pouvait pas, même dans le but de stimuler le taux d'emploi, priver le travailleur de son droit à être considéré sur pied d'égalité compte tenu de la protection et des droits qui lui sont conférés en vertu du droit communautaire.
De toute manière, le Conseil d'État, subodorant que l'article en cause ait pu rencontrer l'approbation de la Cour l'avait déjà mis en veilleuse. L'autre volet de l'initiative de l'été 2005, le fameux « Contrat de premier embauche », avait aussi avorté suite aux manifestations en France lors de son avènement. Ce jugement n'aura donc aucun effet sur la réglementation française actuellement en vigueur. « C'est plus une histoire d'affichage public pour certains », a expliqué un porte-parole du ministère de l'Emploi à Paris. (cd)