Luxembourg, 06/02/2007 (Agence Europe) - La Cour a établi, dans un arrêt rendu le 18 janvier (affaire C-385/05), que certaines dispositions de projets législatifs français conçus en 2005 pour lutter contre le chômage auraient enfreint les directives 98/59/CE et 2002/14/CE sur la représentation et la protection des travailleurs. La législation litigieuse n'ayant jamais vu le jour, aucun amendement au droit français n'est exigé. Reste que les syndicats, plaignants dans cette affaire,...