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Bulletin Quotidien Europe N° 9360
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/environnement

La Commission propose de sanctionner pénalement les crimes environnementaux

Bruxelles, 06/02/2007 (Agence Europe) - La Commission devrait adopter vendredi une proposition de directive imposant aux Etats membres l'obligation de prévoir des sanctions pénales en cas de crime environnemental. La Commission considère que la définition des crimes environnementaux varie énormément d'un Etat membre à un autre, et que dans beaucoup de ces Etats, le niveau de sanction reste insuffisant. La proposition vise par conséquent à s'assurer de l'établissement d'un niveau...

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