06/02/2007 (Agence Europe) - Un couple austro-allemand s'est vu défendre son droit à l'imposition commune en Allemagne, l'une des parties ayant sa résidence en Autriche (affaire C-329/05, arrêt du 25 janvier). M. Gerold Meindl vit en Allemagne, alors que son épouse Christine Meindl-Berger, dont il n'est aucunement séparé, réside la plupart du temps en Autriche. Mme Meindl-Berger avait reçu pour l'année fiscale litigieuse (1997) une allocation spéciale de maternité non imposable des autorités autrichiennes. Le fisc allemand (Finanzamt) avait pour cette année assujetti le mari aux impôts allemands applicables aux célibataires, se prévalant de ce que le revenu de son épouse, hors du territoire allemand, représentait à la fois plus de 10% des revenus du ménage et plus de 24 000 DEM, et aussi de ce que ces revenus n'étaient pas soumis aux impôts autrichiens. La Cour a rejeté tous ces arguments, et a estimé que l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) ne permettait pas de refuser l'imposition commune pour les raisons citées. Le cas de figure étant très spécifique, il est toutefois peu probable que ce cas ait des répercussions sensibles à travers l'UE. (cd)