Bruxelles, 06/02/2007 (Agence Europe) - A l'occasion de la journée internationale de la sécurité sur Internet (« Safer Internet Day »), une quinzaine d'opérateurs de téléphonie mobile ont signé, mardi à Bruxelles, un accord volontaire sur la manière de protéger les mineurs utilisant des téléphones mobiles. Cet accord, signé grâce à l'entremise de la Commission européenne, constitue une réponse aux résultats de la consultation publique lancée par la Commission sur le thème « protection de l'enfance et téléphonie mobile » qui viennent d'être rendus publics. Par cet accord qui, précisons-le, ne porte pas sur les éventuelles incidences néfastes pour la santé des téléphones mobiles, les opérateurs de téléphonie s'engagent à élaborer des codes d'autorégulation d'ici février 2008. Se référant aux conclusions d'une étude qu'elle a commandée et vient également de publier, la Commission considère à l'heure actuelle que « les modèles d'autorégulation et de corégulation peuvent constituer (…) de bonnes solutions de substitution aux régimes réglementaires classiques ». «Cet accord constitue une avancée importante pour la protection des enfants», a commenté Viviane Reding, Commissaire européenne chargé des télécommunications et des médias, félicitant « le secteur de la téléphonie mobile d'œuvrer en faveur de la protection des mineurs ». « Cela montre qu'une autorégulation responsable peut être efficace au niveau européen. La Commission suivra très attentivement la mise en œuvre effective de l'accord (…), l'échéance étant fixée à février 2008 », a-t-elle précisé.
Les signataires du cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants sont Bouygues Telecom, Cosmote, Debitel AG, Deutsche Telekom Group, Go Mobile, Hutchison 3G Europe, Jamba! GmbH, Mobile Entertainment Forum, Orange Group, Royal KPN N.V., SFR, Telecom Italia S.p.A, Telefonica Moviles, S.A., Telenor, TeliaSonera et Vodafone Limited. Dans ce texte, fruit d'une initiative de Viviane Reding, les signataires s'engagent à soutenir: - le contrôle de l'accès aux contenus pour adultes ; - les campagnes de sensibilisation des parents et des enfants ; - la classification du contenu commercial selon des normes nationales de décence et de pertinence ; - la lutte contre les contenus illicites diffusés par téléphonie mobile. Pour mettre en œuvre le cadre européen, les opérateurs signataires et les fournisseurs de contenu élaboreront des codes nationaux d'autorégulation d'ici février 2008. La Commission vérifiera et évaluera son efficacité après 12 mois.
L'accord sectoriel de ce mardi est le fruit de discussions au sein d'un groupe à haut niveau mis en place par Mme Reding en septembre 2006. Ce groupe est composé d'opérateurs de téléphonie mobile, de fournisseurs de contenu, d'organisations de protection des enfants et des consommateurs ainsi que des régulateurs. Dans un communiqué, la Commission souligne que cet accord répond à un grand nombre des préoccupations exprimées dans les réponses à la consultation publique de la Commission sur une utilisation plus sûre des téléphones mobiles, qui a eu lieu du 25 juillet au 16 octobre 2006. Lors de cette consultation, outre les avantages des téléphones mobiles, les risques particuliers pour les jeunes ont été identifiés: harcèlement, tentatives de séduction en vue d'abus sexuels, accès à des contenus pornographiques illicites/nuisibles et violents, risques pour la vie privée, notamment par l'utilisation inadéquate de téléphones équipés d'une caméra et de services géolocalisés. La consultation a aussi fait apparaître clairement que la responsabilité d'une utilisation sûre des téléphones mobiles devrait être partagée par les parents et les éducateurs, les opérateurs et les fournisseurs de services de téléphonie, ainsi que par les pouvoirs publics.
Plutôt que de soutenir un accord volontaire en matière de protection des enfants dans le domaine de la téléphonie mobile, la Commission aurait pu opter pour une approche réglementaire. Se référant aux résultats d'une étude qu'elle a commandée et rendue publique mardi, elle souligne cependant que « comme l'économie numérique a pour moteur un progrès technique constant et un contrôle accru de la part de l'utilisateur, il est particulièrement difficile, dans ce contexte, d'adapter le régime réglementaire classique à l'évolution technologique, économique et sociale et à la décentralisation des informations » et que « les approches réglementaires habituelles peuvent également poser des problèmes de mise en œuvre ». Aussi la Commission « envisage-t-elle l'autorégulation et la corégulation comme des moyens de mieux légiférer, objectif majeur de la Commission Barroso ». L'autorégulation, c'est-à-dire le fait pour le secteur d'activité de se réguler lui-même, et la corégulation, c'est-à-dire la combinaison de règles nationales et sectorielles, permettront de pallier à l'inadéquation croissante des approches classiques et de responsabiliser la société et, le cas échéant, les parties intéressées, fait-elle valoir dans un communiqué. Viviane Reding estime que « pour que l'industrie des médias et de l'Internet connaisse un développement florissant et responsable, le cadre réglementaire doit établir un équilibre entre équité et stabilité tout en permettant aux entreprises de s'adapter rapidement à l'évolution ». L'étude mentionnée plus haut la « conforte dans (son) opinion que l'autorégulation et la corégulation offrent de réelles solutions de substitution aux approches législatives classiques dans le secteur actuel des médias. Si ces modèles d'autorégulation et de corégulation sont crédibles et efficaces, la Commission européenne encouragera leur application, notamment à l'environnement en ligne », a-t-elle expliqué devant la presse, ajoutant que « c'est également l'idée qui sous-tend les dispositions de la proposition de la Commission européenne visant à moderniser la directive "Télévision sans frontières" qui, je l'espère, sera approuvée par le Parlement européen et le Conseil dans les mois à venir ».
L'étude sur les mesures de corégulation dans le secteur des médias a été réalisée par l'Institut Hans-Bredow de recherche sur les médias de l'université de Hambourg. L'une de ses conclusions générales est que, pour adhérer à un tel régime, le secteur doit être suffisamment motivé. L'existence d'une autorité nationale de réglementation, à l'arrière-plan, a souvent pour effet de doter les organes d'autorégulation du pouvoir dont ils ont besoin pour travailler efficacement. En outre, pour qu'un régime de corégulation soit viable, il semble nécessaire de prévoir des moyens suffisants afin de faire respecter les règles, par exemple des sanctions appropriées et proportionnées. Il a aussi été établi que la transparence et l'ouverture sont essentielles pour susciter la confiance dans les mécanismes, notamment lorsque la réglementation incombe à des organismes non publics ou qu'il n'y a pas de participation de groupes d'intérêt. L'étude analyse les diverses approches de la corégulation déjà suivies dans différents pays pour deux secteurs importants (la protection des mineurs et la publicité), et on a constaté qu'il n'y avait aucune raison de penser qu'elles n'étaient pas suffisantes pour faire appliquer les directives européennes. Par conséquent, la Commission européenne soutient expressément l'autorégulation et la corégulation dans la proposition de modernisation de la directive « Télévision sans frontières » actuellement débattue au Parlement européen et au Conseil. Le texte de la directive proposée est la première proposition législative de la Commission concernant le secteur des médias où figure une telle référence explicite à l'autorégulation et à la corégulation: « Les Etats membres encouragent les régimes de corégulation dans les domaines coordonnés par la présente directive. Ces régimes doivent être tels qu'ils soient largement acceptés par les principaux acteurs et assurent une application efficace des règles ». Outre l'accord des exploitants de téléphonie mobile sur une utilisation plus sûre des téléphones portables par les enfants, la Commission site parmi d'autres bons exemples d'autorégulation et de corégulation dans l'UE: - la Charte du cinéma en ligne signée par les représentants de l'industrie du cinéma et du contenu en mai 2006 ; - la gestion du domaine de premier niveau .eu par EURid, agence privée sans but lucratif, à laquelle le Parlement européen et le Conseil ont confié cette tâche ; - les efforts d'entreprises de l'industrie alimentaire pour lutter contre l'obésité ; - le rôle de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour préserver le ciel européen.
Par ailleurs, pour marquer la journée de la sécurité sur Internet, la Commission a également publié les résultats d'une évaluation réalisée sur 30 logiciels et services de filtrage. Cette étude montre que le marché actuel propose de bons outils pour filtrer des contenus pornographiques en langues courantes. Cependant, des améliorations sont nécessaires pour d'autres types de contenus nocifs. Ainsi, lorsque des contenus moins explicites mais tout aussi nocifs sont présentés dans une langue autre que l'anglais, l'évaluation conclut qu'aucun des outils actuels n'est adéquat. Tous les produits testés sans exception ont échoué dans plus d'un quart des cas. Enfin, l'un des événements marquants organisés dans le monde entier pour célébrer la journée de la sécurité sur Internet est la publication des résultats d'un concours récompensant la création de matériel de sensibilisation à la sécurité sur internet, dans le cadre d'un «blogathon» planétaire. Plus de 200 écoles dans 29 pays ont concouru, après avoir collaboré pendant les trois derniers mois pour élaborer du matériel de sécurisation. Les projets en compétition abordent l'un des trois thèmes suivants: la protection de la vie privée sur internet, la «netiquette» et le pouvoir des images. Pour plus d'informations sur: - l'accord volontaire: http: //europa.eu.int/saferinternet ; - les résultats de la consultation publique sur une utilisation plus sûre des téléphones mobiles: http: //europa.eu.int/information_society/activities/sip/public_consultation/ ; - l'étude sur la corégulation: http: //ec.europa.eu/comm/avpolicy/info_centre/library/studies/; -l'évaluation des services de filtrage de contenu: http: //http://www.sip-bench.eu/. (ol)