06/02/2007 (Agence Europe) - La Cour a rendu son jugement dans l'arrêt C-370/05 le 25 janvier dernier, selon lequel la législation danoise ne peut soumettre l'acquisition d'une propriété agricole à la condition que l'acquéreur s'y établisse en résident. Un ressortissant allemand, M. Uwe Kay Festersen, avait acheté une ferme au Danemark, mais ensuite reçu l'injonction des autorités danoises de la revendre puisqu'il n'y habitait pas. La Cour se base sur l'Article 56 CE, et juge que...