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Bulletin Quotidien Europe N° 9301
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/peche

Le Conseil adopte les règles de soutien de la flotte de pêche dans les régions ultrapériphériques

Bruxelles, 07/11/2006 (Agence Europe) - Après l'avis favorable rendu le 26 octobre par le Parlement européen (selon la procédure d'urgence, EUROPE n° 9296), le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, mardi 7 novembre, le règlement permettant de proroger d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2006, les conditions particulières de versement des aides à la flotte de pêche dans les régions ultrapériphériques (Açores, Madère, îles Canaries et départements français de La Guyane et de La Réunion). Ce règlement tient compte du compromis sur le Fonds européen pour la pêche (FEP) pour la période 2007-2013 (EUROPE n° 9247 et n° 9242). Les aides publiques pour la construction de nouveaux navires sont prorogées d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année 2006, uniquement dans les régions ultrapériphériques (dans l'Europe continentale, elles sont interdites depuis le 1er janvier 2005). (lc)

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