Bruxelles, 07/11/2006 (Agence Europe) - Les progrès constatés par le rapport annuel de la Cour des comptes sur le budget 2005 (EUROPE n° 9293) doivent être accompagnés d'autres efforts à fournir par tous, a souligné mardi à l'issue du Conseil Ecofin, le ministre des Finances finlandais Eero Heinäluoma. Venu présenter aux ministres le résultat du travail de la Cour, son Président, Hubert Weber, a formulé quelques mesures pour améliorer la situation. Les ministres des Finances examineront lors de la réunion de février 2007 la recommandation du Conseil au Parlement européen sur la décharge que ce dernier doit accorder à la Commission.
« La Cour a pu constater que les comptes consolidés donnent globalement une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2005 », a expliqué aux ministres le Président de la Cour, constatant en revanche que « s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la situation n'a de manière générale pas beaucoup évolué depuis l'année dernière ». En effet, « dans d'importants domaines de dépenses, une gestion adaptée du risque n'est toujours pas garantie », ce qui ne permet pas à la Cour « de formuler une opinion sans réserve », a ajouté M. Weber. Pour la douzième année consécutive, le constat de la Cour « est toujours plus ou moins le même », or plusieurs mesures devraient permettre de remédier à cette situation, selon son Président: - simplification des règles relatives aux dépenses (notamment en matière de marchés publics et de subventions, ou par le recours plus fréquent à des montants forfaitaires, etc.) ; - évaluation du risque des différents modes de gestion ; - établissement d'une chaîne logique de contrôles internes efficaces ; - mise en place d'un système de sanctions dans tous les domaines budgétaires.
Siim Kallas, le Commissaire européen responsable de la décharge budgétaire, s'est félicité des conclusions orales tirées par la Présidence finlandaise après la présentation du rapport de la Cour. Il a noté avec satisfaction que la Présidence a appelé: - les Etats membres à améliorer les contrôles des fonds de l'UE relevant de la gestion partagée entre les autorités nationales et la Commission (la plupart des erreurs relevées par la Cour concernent des fonds de l'UE placés sous gestion nationale, notent les services de M. Kallas) et à mettre en œuvre les mesures proposées par la Commission dans son plan d'action « pour un cadre de contrôle intégré » (simplifier les règles en matière de dépenses et intégrer les contrôles des Etats membres dans un système européen cohérent) ; - la Cour des comptes à renforcer sa méthodologie (la Commission lui reproche d'exagérer la portée des taux d'erreurs, alors qu'aucune organisation n'est en mesure de garantir l'absence totale d'erreurs ponctuelles). M. Kallas a récusé les critiques de la Cour sur le manque d'efficacité des procédures de recouvrement des fonds agricoles et de clôture des programmes des fonds structurels. La Commission a récupéré 2,2 milliards d'euros de fonds irrégulièrement dépensés en 2005, et souhaite que la Cour reconnaisse la solidité des instruments de recouvrement en place, précise la porte-parole de M. Kallas.
En outre, la Commission estime qu'il conviendrait d'accorder davantage de responsabilités aux administrations nationales dans tout ce processus, puisqu'elles dépensent 76 % du budget de l'UE. M. Kallas s'est réjoui dès lors de l'engagement des Etats membres de fournir des résumés annuels des audits et des déclarations dans le domaine des fonds structurels et agricoles. La Commission espère enfin que cette évolution améliorera le contrôle des dépenses de l'Union européenne à l'échelon national, domaine qui fait l'objet de nombreuses critiques de la Cour. La Commission s'efforcera d'obtenir une déclaration d'assurance totalement positive d'ici 2009, soit d'ici la fin de son mandat. (ab/lc)