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Bulletin Quotidien Europe N° 9301
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission ouvrira une procédure d'infraction contre Rome pour son blocage à la fusion entre Autostrade et Abertis

Bruxelles, 07/11/2006 (Agence Europe) - Charlie McCreevy a confirmé mardi à la presse qu'il proposera de lancer « dans un avenir proche », mais pas lors de la réunion du Collège de ce mercredi, une procédure d'infraction contre l'Italie pour son attitude dans le dossier de la fusion entre Autostrade et Abertis. Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, le décret loi italien serait excessivement restrictif à la liberté de circulation des capitaux. La Commission reproche à Rome d'avoir invoqué un décret loi, bloquant de facto l'opération entre le concessionnaire autoroutier espagnol et son homologue italien, pourtant approuvée par Neelie Kroes (EUROPE n° 9272). Sur le volet concurrence de l'affaire, la Commission a déjà constaté que l'Italie avait violé sa compétence exclusive pour traiter des fusions de dimension communautaire (EUROPE n° 9289). (ab)

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