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Bulletin Quotidien Europe N° 9296
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

27/10/2006 (Agence Europe) - Les députés européens se sont prononcés mercredi en seconde lecture en faveur de la procédure européenne d'injonction de payer, qui vise à accélérer le règlement des litiges sur les paiements transfrontaliers. Selon les députés, les résultats des négociations avec le Conseil sont satisfaisants, les Etats membres ayant accepté en juin dernier tous les amendements adoptés en première lecture par le Parlement (EUROPE N° 9279 et N° 9137). (bc)

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