27/10/2006 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE (JURI) a plébiscité mardi à Strasbourg la création d'une procédure pour le règlement des petits litiges (montant inférieurs à 2000 euros) en matière de paiements transfrontaliers. En adoptant le rapport de l'Allemand Hans-Peter Mayer (PPE-DE), les membres de la commission JURI ont accepté de s'aligner sur la position du dernier Conseil JAI en subordonnant cette nouvelle procédure à une application dans les seuls cas transfrontaliers alors que la proposition initiale de la Commission concernait également des demandes strictement nationales. Les députés ont demandé aussi que la Commission présente d'ici 2014, et sur la base d'informations soumises par les Etats membres, un rapport d'évaluation prévoyant, si nécessaire, une révision du règlement sur des points tels que le seuil d'application, les coûts juridiques et la rapidité de la procédure. La procédure européenne pour les demandes de faible importance devrait entrer en vigueur en janvier 2009. Une clause d'exemption permettra au Danemark de ne pas l'appliquer. (bc)