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Bulletin Quotidien Europe N° 9296
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

Oui du PE à une directive sur les concessions et à une clarification des règles sur les PPP institutionnels

Bruxelles, 27/10/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi 26 octobre le rapport d'initiative de la sociale-démocrate allemande Barbara Weiler relatif au livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé (PPP). Conformément au vote en commission du marché intérieur, les députés rejettent l'idée d'un cadre règlementaire spécifique aux PPP, mais se prononcent pour une directive sur les concessions et une communication interprétative sur les PPP dits...

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