Bruxelles, 27/10/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi 26 octobre le rapport d'initiative de la sociale-démocrate allemande Barbara Weiler relatif au livre vert de la Commission sur les partenariats public-privé (PPP). Conformément au vote en commission du marché intérieur, les députés rejettent l'idée d'un cadre règlementaire spécifique aux PPP, mais se prononcent pour une directive sur les concessions et une communication interprétative sur les PPP dits institutionnalisés (voir EUROPE n°9284).
À l'issue du vote, Barbara Weiler a fait part à EUROPE de sa satisfaction dans la mesure où la plénière a repris la plupart des messages politiques qu'elle soutient. Notamment, les députés sont d'avis qu'un éventuel texte législatif sur les concessions devrait définir précisément les concessions par rapport aux marchés publics et « permettre aux autorités locales de choisir au moyen de procédures souples, transparentes et non discriminatoires le meilleur partenaire selon des critères définis au préalable ». Ils demandent à la Commission de tirer les enseignements de l'expérience du « dialogue compétitif » pour soumettre des recommandations concernant une procédure d'attribution des concessions. Introduit par les nouvelles directives (2004/17/CE et 2004/18/CE) sur les marchés publics, le dialogue compétitif est une nouvelle procédure de passation d'un contrat au cours de laquelle une entité publique et des soumissionnaires potentiels entament une dialogue précontractuel afin de définir au mieux les contours d'un contrat public, portant généralement sur la réalisation de grandes infrastructures.
Mme Weiler a relevé également qu'il existe au sein des députés au consensus en faveur d'une clarification par la Commission des règles régissant la gestion interne (« in house ») qui permet à des entités publiques - moyennant certaines conditions - d'attribuer des contrats sans mise en concurrence. « Nous devons clarifier quand et dans quelles conditions une municipalité peut déléguer à une entreprise privée ou à une société d'économie mixte la gestion d'un service public », explique le socialiste français Gilles Savary dans un communiqué.
Le PE souhaite également une clarification sur les PPP dits institutionnalisés, c'est-à-dire ceux qui prévoient la création d'une entité distincte et détenue à la fois par les partenaires public et privé. Mme Weiler a reconnu qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les groupes PSE et Verts/ALE favorables à un acte législatif contraignant et les groupes PPE-DE et des libéraux acquis à l'idée d'une communication interprétative. La deuxième solution l'a finalement emporté lors de la session plénière, confortant ainsi les travaux en cours au sein de la Commission et attendus pour la fin de l'année.
L'unique amendement adopté en session plénière a concerné l'opposition du PE « à l'élaboration de règles concernant l'attribution de marchés publics en-dessous des seuils applicables à l'échelle de l'UE ». Les députés soulignent le rôle des États membres dans la mise en œuvre des principes, inscrits dans le traité, de la transparence, de la non-discrimination et de la liberté de fournir des services. Ils rappellent que « l'élaboration à l'échelle de l'UE de règles gouvernant les marchés publics est un prérogative du Conseil et du PE ». L'Allemagne a récemment lancé une plainte auprès de la Cour au sujet d'une communication interprétative de la Commission sur les marchés publics de faible montant. (mb)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -