Strasbourg, 27/10/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande davantage de transparence et de sévérité sur le recouvrement des fonds communautaires indûment versés. En adoptant, le 24 octobre à Strasbourg, le rapport d'initiative de Paulo Casaca (PSE, portugais) sur le recouvrement des fonds communautaires, le Parlement européen invite la Commission européenne à rendre publics les identités et les montants à rembourser au budget communautaire en cas de fraude ou d'irrégularité. Par ailleurs, il s'inquiète de la lenteur de la procédure judiciaire dans l'affaire du beurre frelaté.
Le PE se félicite de la décision de la Commission de divulguer le nom des bénéficiaires des fonds communautaires et les montants reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence. Il déplore toutefois le fait que soient exclues de cette initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires. La Commission est donc invitée à combler cette lacune en révélant les identités et les montants relatifs aux recouvrements. Par ailleurs, les parlementaires saluent les trois propositions en matière de recouvrement présentées par la Commission dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002: - reconnaître un caractère privilégié aux créances communautaires par une assimilation aux créances fiscales des Etats membres; - prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires (ce délai pouvant naturellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement) ; - assimiler les créances communautaires à des créances civiles selon les instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire civile.
Beurre frelaté: le PE s'inquiète de la lenteur des procédures judiciaires contre la filière franco-italo-belge qui avait produit et commercialisé 16.000 tonnes de beurre frelaté (constitué de suif de bœuf et de matières grasses destinées à l'industrie des cosmétiques, EUROPE n° 7753 et 7868). Sept ans après l'éclatement du scandale « Italburro », le PE constate que: - le montant recouvré est inférieur à 0,1% de la valeur estimée de la fraude ; - l'action des autorités italiennes, qui a permis de démanteler le réseau criminel, d'assigner en justice des dizaines de responsables, d'appréhender des centaines de tonnes de produits frelatés et de recueillir des preuves sur le trafic de dizaines de milliers de tonnes de beurre frelaté vers d'autres Etats membres, « n'a quasiment pas eu de suite, la coopération européenne se montrant particulièrement décevante, voire inexistante »; - les procédures différentes et incompatibles de chaque Etat membre (le trafic de ces substances est considéré comme un crime dans un pays et comme un simple problème administratif dans un autre) ont donné lieu à un recouvrement dix fois moins important qu'attendu ; - la santé publique a été négligée.
Procureur européen: le PE estime que la création du Procureur européen (un projet à long terme) sera une décision d'une importance majeure, « dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents Etats membres seront facilités ». Pour améliorer la situation dans l'immédiat, « la coordination des parquets des Etats membres doit être au centre de la programmation », notamment en vue de réduire la charge de l'Office de lutte-anti-fraude (OLAF) et de protéger les intérêts financiers de la Communauté, souligne le PE, qui estime en outre nécessaire d'explorer la possibilité de renforcer la collaboration entre l'OLAF d'un côté et Eurojust et Europol de l'autre. (lc)