Strasbourg, 27/10/2006 (Agence Europe) - A la demande des rapporteurs, Jan Mulder (ADLE, néerlandais) et Lutz Goepel (CDU), le Parlement européen a décidé, jeudi 26 octobre, de reporter à une des sessions de novembre le débat et le vote sur la proposition visant à réduire les aides agricoles au profit des programmes de développement rural. Cette décision a été prise compte tenu du manque de temps pour évoquer ce dossier important dans la matinée de jeudi. Le rapport de M. Goepel recommande de rejeter la modulation facultative des paiements directs, une décision qui avait été prise lors du Conseil européen de décembre 2005 dans le cadre du paquet des perspectives financières 2007-2013 (EUROPE n° 9278).
La décision du Conseil européen introduit la possibilité, pour les Etats membres qui le souhaitent, de réduire jusqu'à 20% les paiements directs des agriculteurs qui touchent plus de 5.000 euros d'aides par an. Les économies ainsi réalisées seraient transférées aux programmes de développement rural. La commission agriculture du PE estime que ce type de modulation volontaire met en danger la subsistance de nombreuses exploitations, aboutit à des distorsions de concurrence et à une discrimination des agriculteurs dans certains Etats membres et risque de conduire à l'abandon ou à la renationalisation de la Politique agricole commune (PAC). Cette proposition est critiquée aussi par plusieurs Etats membres de l'UE (EUROPE n° 9236) et même par Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, qui a toujours affiché sa préférence pour la modulation obligatoire des aides, en vigueur depuis 2005 (réduction obligatoire des aides agricoles de 3% en 2005, 4% en 2006 et de 5% à partir de 2007 à 2012, au profit de la politique de développement rural).
Le rapport de M. Mulder n'est lui pas controversé. Il suggère d'approuver la proposition visant à tenir compte de certains éléments techniques de l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur le Fonds de développement rural, dont la dotation de 77,66 milliards d'euros pour la période 2007-2013 a déjà été répartie entre les Etats membres (EUROPE n° 9263). Dans sa proposition, la Commission européenne propose d'exempter le Portugal de l'application de l'exigence de cofinancement pour le montant de 320 millions d'euros (compte tenu des difficultés particulières que connaît l'agriculture de ce pays) et d'adapter la règle du « plafonnement ». Le total des dépenses de développement rural dans un Etat membre donné est limité à un niveau maximum, formulé en pourcentage du PIB, qui doit être revu car le Conseil européen a fixé en décembre 2005 le montant des aides à un niveau très inférieur à celui que prévoyait la Commission dans sa proposition initiale. (lc)