Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - Ces procédures concernent les sujets suivants:
Défaut de transposition. Huit États membres (Allemagne, Belgique, Estonie, Finlande, Grèce, Portugal, Slovénie, Suède) recevront des avis motivés pour non communication de leurs mesures nationales transposant les directives 2004/18/CE (marchés publics classiques), 2004/17/CE (secteurs spéciaux) et/ou 2005/51/CE. Le délai de mise en œuvre de ces directives expirait le 31 janvier 2006.
Attribution de marchés. 1) L'Allemagne devra informer la Commission sur la construction de quatre halles de foire-exposition à Cologne ainsi que sur un contrat portant sur la sécurité de l'aéroport de Francfort-sur-le-Main. 2) La Slovaquie devra répondre de l'utilisation par un pouvoir adjudicateur de l'expérience antérieure d'un soumissionnaire comme critère d'attribution d'un appel d'offres pour la construction d'une autoroute.
Aménagement du territoire. La Commission européenne demande une nouvelle fois à l'Espagne, par le biais d'un avis motivé, de modifier la Ley Urbanística Valenciana (LUV) sur l'aménagement du territoire qui s'applique à la Communauté de Valencia. (mb)