Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - En votant, jeudi 12 octobre à Bruxelles, sur les rapports de l'élue hongroise du PPE, Kinga Gal et de la socialiste hongroise Magda Kosane Kovacs, le Parlement européen a pris clairement position pour la création d'une Agence européenne des droits fondamentaux, dont le champ d'action serait vaste, mais conçu de manière à ne pas trop empiéter sur les compétences du Conseil de l'Europe. Après avoir rejeté à une écrasante majorité (91 pour, 505 contre et 21 abstentions dans le cas du rapport de Mme Kosane Kovacs) deux motions de rejet déposées par le groupe IND/DEM, le Parlement a adopté en bloc les amendements qui lui étaient soumis par sa commission des libertés civiles. A la demande des deux rapporteurs et avec l'assentiment du vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, le Parlement, qui n'est que consulté en la matière, a ensuite renvoyé les deux rapports en commission parlementaire afin d'obtenir du Conseil qu'il améliore le texte du règlement portant création de l'agence et de la décision autorisant l'agence à exercer ses activités dans le domaine de la coopération policière et judiciaire. En répondant à Mme Gal, Franco Frattini a reconnu que « le Conseil a encore quelques difficultés » sur certains aspects de ces textes et qu'il faut « prendre le temps de convaincre le Conseil de se rapprocher de la position du Parlement ».
Le Parlement se prononce pour une compétence large de la future agence qui devra couvrir les droits fondamentaux mais aussi les phénomènes racistes et xénophobes comme le faisait déjà l'Observatoire de Vienne auquel elle va succéder. Parmi ses activités, devrait figurer l'examen de la législation européenne et de sa mise en œuvre sous l'angle du respect des droits fondamentaux, mais aussi à la demande du Conseil, de la Commission ou du Parlement, des avis à rendre sur des sujets thématiques ou dans le cadre de l'article 7 du traité sur tel ou tel Etat membre de l'Union. La proposition initiale de la Commission réservait ce droit au Conseil dans la mesure où le principal acteur de la suspension des droits d'un Etat membre du fait du non respect des principes fondamentaux énoncés à l'article 6 est justement le Conseil (le Parlement ne fait que donner son avis conforme). Le Parlement souhaite aussi que l'agence puisse fournir des avis sur le respect des droits fondamentaux dans les pays candidats à l'adhésion et dans ceux qui sont liés à l'UE par un accord d'association et/ou de stabilisation. Bien qu'elle limite le champ d'intervention de l'agence, cette disposition suscite toujours des craintes au Conseil de l'Europe, principal gardien des droits de l'Homme dans l'Europe des Quarante-six. Le secrétaire général de l'organisation l'a redit, mardi à Bruxelles, à Franco Frattini. Pour Terry Davis, « c'est une erreur de vouloir inclure les pays tiers » parce que cela ne peut qu'affaiblir le Conseil de l'Europe et que cette duplication engendre un surcoût inutile pour le contribuable. On est d'ailleurs aussi en droit de se demander comment une cinquantaine de fonctionnaires - au Conseil de l'Europe, environ 800 personnes (sur 1700 au total) travaillent directement sur les droits de l'Homme - seront en mesure de mener tout ce travail de front. Parce que l'agence va devoir: - collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les Etats membres, les institutions de l'Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les ONG, les pays tiers, le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales ; - développer des méthodes et des normes en vue d'une meilleure comparabilité ; - réaliser ou faciliter des recherches, enquêtes et études ; - formuler des avis et des conclusions ; - mettre ses compétences techniques à la disposition du Parlement et du Conseil ; - publier un rapport annuel, et des rapports thématiques ; - développer une stratégie de communication et encourager le dialogue avec la société civile, notamment par le biais d'une plate-forme des droits fondamentaux. Le PE souligne néanmoins que l'agence devra tenir compte des travaux du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des Nations unies. Le Conseil de l'Europe obtient un siège au sein du Conseil d'administration (sans voix délibérative sur le budget de l'agence et la gestion de son personnel) et un siège d'observateur au sein du bureau exécutif. Le Parlement tente de renforcer son poids dans les structures de l'agence et la procédure de nomination de ses président et directeur exécutif. Il apporte enfin de nombreuses précisions au texte pour garantir l'indépendance de l'agence.
Lors du débat, les rapporteurs ont souligné que l'Agence devra avant tout s'occuper de l'impact de la législation communautaire mais qu'elle doit aussi être en mesure de rendre des avis sur les pays tiers. Magda Kosane Kovacs a rappelé que cela fait déjà trois ans que l'on discute de la création de cette agence et qu'il n'y a toujours pas d'accord entre les Etats membres au Conseil et elle a plaidé pour une agence « indépendante, responsable, efficace et transparente ». Dans sa réponse, Franco Frattini a dit qu'il est important que le Parlement s'exprime clairement pour « éviter de donner au Conseil l'impression qu'il peut décider tout seul ». « On a dit que cela allait coûter 150 millions d'euros par an. C'est faux ! », s'est exclamé le vice-président en précisant que le budget de l'agence devrait être de 14 millions en 2007 et de 21 millions en 2010. En 2007, l'agence devrait compter cinquante fonctionnaires, soit dix de plus que l'observatoire actuel, c'est-à-dire l'effectif d'une petite commune, a souligné Franco Frattini en estimant que c'est un effectif très raisonnable compte tenu de l'importance des droits de l'Homme. Quant au Conseil de l'Europe, « il continuera à faire ce qu'il fait » et il n'a pas de compétence pour s'occuper du droit communautaire, ce qui doit être le principal objectif de l'agence, a assuré le vice-président de la Commission. (oj)