Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a concrétisé le 12 octobre la menace qu'elle avait brandie d'entamer des procédures d'infraction contre les huit Etats membres qui ne lui ont toujours pas notifié leur deuxième plan d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (PNAQ) pour la période 2008-2012. Dans le même temps, la décision a été prise d'ouvrir des procédures d'infraction ou de poursuivre celles déjà engagées contre des Etats membres ayant manqué à l'obligation qu'ils avaient de transmettre à la Commission certaines données techniques relatives à leurs émissions de gaz à effet de serre et primordiales pour une lutte efficace contre les changements climatiques.
Commentant ces décisions, Stavros Dimas, Commissaire à l'Environnement, a déclaré: « Le devoir de faire rapport à la Commission par la communication de données fiables est un élément essentiel de nos efforts pour gagner le combat contre le changement climatique. J'attends des Etats membres concernés qu'ils soumettent leur plan national d'allocation des quotas pour la deuxième phase, et les autres informations manquantes dans les meilleurs délais. Si l'on veut donner au marché des échanges d'émissions la sécurité requise, il est important que les processus nationaux d'allocation des quotas soient finalisés bien avant le début de la deuxième période d'échanges ».
Autriche, République tchèque, Danemark, Hongrie, Italie, Portugal, Slovénie et Espagne recevront une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir toujours pas transmis à la Commission leur deuxième PNAQ pour la période 2008-2013, alors que la date-butoir pour ce faire avait été fixée au 30 juin dernier au plus tard. Ces plans sont, certes, en cours d'élaboration mais cela ne dispense pas les Etats membres d'en notifier le contenu.
Le Luxembourg sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure) pour un double manquement auquel il n'a pas remédié. Cet Etat membre a laissé passer la date-butoir du 15 mars 2005, à laquelle il était tenu, comme tous les autres Etats membres, de communiquer les politiques et les mesures qu'il met en œuvre pour lutter contre le changement climatique, ainsi que ses projections concernant son niveau futur d'émissions. Le retard pris dans ce devoir de communication empêche la Commission de mesurer les progrès déjà réalisés par l'UE et de faire des prévisions sur les progrès à venir vers la réalisation des objectifs de Kyoto. Or, elle est tenue de faire cet exercice de synthèse au titre du système communautaire de surveillance des émissions de gaz à effet de serre et de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto (décision 280/2004/CE).
Sept Etats membres sont en outre épinglés pour n'avoir pas fourni à la Commission la totalité des données techniques requises pour établir leur niveau national d'émissions autorisé (calculé en tonnes de CO2) pour permettre à l'UE d'atteindre collectivement son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du Protocole de Kyoto.
Parmi ces pays, l'Allemagne et le Luxembourg, qui avaient déjà été rappelés à l'ordre en avril 2006, recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction avant saisine de la Cour de justice). France, Estonie, Grèce, Lituanie et Pologne recevront, elles, une première lettre de mise en demeure. (an)