Luxembourg, 12/10/2006 (Agence Europe) - Dans des conclusions sur l'Einkommensteuergesetz allemand rendues publiques le 5 octobre, l'avocat général Christine Stix-Hackl préconise de ne pas limiter dans le temps les effets de la décision que la Cour est appelée à prendre dans une affaire ayant trait à la compatibilité de cette réglementation d'imposition des dividendes, aujourd'hui abolie, avec le droit communautaire. Selon Mme Stix-Hackl, l'Allemagne n'aurait en effet pas suffisamment étayé les éléments tendant à démontrer le risque de répercussions économiques graves qu'entraînerait un dédommagement des plaignants.
L'Einkommensteuergesetz est un mécanisme, aboli depuis 2001, qui permettait au contribuable allemand de déduire de l'impôt sur le revenu un pourcentage du montant des dividendes versés par des sociétés établies en Allemagne. Mais, ce mécanisme ne s'appliquait pas aux dividendes distribuées par des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE. D'où la saisine de la Cour à titre préjudiciel par le Finanzgericht de Cologne.
Dans des conclusions présentées en novembre 2005, l'avocat général Antonio Tizzano avait estimé que la réglementation fiscale allemande était incompatible avec les règles communautaires de libre circulation des capitaux, mais il avait néanmoins considéré que les conditions d'une limitation des effets dans le temps d'un arrêt déclarant cette incompatibilité seraient remplies. Faute d'une telle restriction temporelle, le montant des sommes à rembourser à l'ensemble des victimes pourrait entraîner le risque de répercussions économiques graves, avait-il estimé. En outre, il avait souligné que la portée des règles régissant la libre circulation des capitaux à l'égard de mécanismes fiscaux tels que celui en cause n'était pas parfaitement claire. Face à l'importance d'une éventuelle limitation des effets de l'arrêt dans le temps, l'affaire avait été réattribuée à la grande chambre de la Cour, qui a décidé de rouvrir la procédure orale.
Ce sont donc de nouvelles conclusions qu'a présentées le 5 octobre Mme Stix-Hackl. Cette dernière y rappelle qu'une limitation des effets d'un arrêt dans le temps ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, à savoir en présence d'un risque de répercussions économiques graves et d'une incertitude objective et importante concernant la portée de dispositions de droit communautaire. En l'espèce, elle estime que l'Allemagne « n'a pas exposé de manière suffisamment étayée qu'une incompatibilité constatée par la Cour entraînerait le risque de répercussions économiques graves » et que « le montant des conséquences budgétaires ne serait pas en soi une preuve suffisante de ce risque ». Enfin, Mme l'avocat général observe que, même en l'absence d'une limitation des effets dans le temps, les Etats membres peuvent, pour garantir la sécurité juridique, adopter des délais de forclusion appropriés visant à protéger à la fois les contribuables et les autorités. (ol)