Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a constaté depuis sa dernière révision en juin 2006 que plusieurs Etats membres n'avaient toujours pas obtempéré à une ou plusieurs mises en demeure (premier avertissement) concernant la mise en place du cadre réglementaire sur les communications électroniques de 2002 qui concerne dix-huit marchés. Elle a donc décidé mercredi de poursuivre la procédure via l'envoi d'avis motivés (dernier avertissement). Par ailleurs, elle a constaté de nouvelles infractions au cadre et décidé d'entamer de nouvelles procédures. La Commission a toutefois constaté que des Etats membres s'étaient mis en règle dans neuf affaires et décidé de clôturer ces procédures.
Nouvelles procédures - premier avertissement : Des lettres de mises en demeure ont été envoyées à huit Etats membres concernant une ou deux infractions: - Analyses de marchés inachevées. Sont concernés: le Danemark, l'Allemagne, Malte et le Portugal qui n'ont pas analysé l'ensemble des dix-huit marchés demandés. Seule une analyse approfondie du marché peut permettre d'évaluer le degré de concurrence et déterminer quels opérateurs sont très puissants, une condition préalable pour que les régulateurs nationaux puissent imposer des mesures visant à garantir une concurrence réelle. Pour rappel, les autorités de régulation nationales étaient tenues d'analyser les dix-huit marchés concernés le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du cadre (juillet 2003 pour les anciens Etats membres et mai 2004 pour les nouveaux) afin d'en assurer le bon fonctionnement ;
- Portabilité du numéro. Est concernée: la Slovaquie. Il s'agit du seul Etat membre dans lequel la portabilité du numéro fixe n'existe toujours pas, même si une nouvelle législation a été mise en place. Elle n'a pas été jugée complète. - Service universel. Est concernée: l'Allemagne car dans plusieurs Länder l'obligation de rediffuser ne respecte pas les exigences de la directive en question. - Mécanismes d'appel. Est concernée: la Suède car, dans ce pays, seul l'opérateur ayant une puissance significative sur le marché dispose d'un droit de recours contre les conclusions de l'analyse de marché. - Service universel. Est concernée: la Belgique. La directive stipule que le régulateur national assure aux utilisateurs les avantages du service universel à un prix raisonnable. La Belgique ne répond pas aux conditions fixées par la directive.
Procédures toujours en cours - dernier avertissement : Des avis motivés ont été envoyés aux huit Etats membres qui n'ont toujours pas répondu de manière satisfaisante à un premier avertissement. - Analyses de marchés incomplètes. Sont concernés: l'Estonie et le Luxembourg qui n'ont mené à bien, respectivement, qu'une et quatre analyses de marchés seulement. -112. Sont concernés: la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, l'Italie et le Portugal. Ceux-ci n'ont toujours pas fourni les informations nécessaires relatives à la localisation de l'appelant pour tous les appels vers le numéro d'urgence européen unique. - Service universel. Est concerné: le Luxembourg car le régulateur n'a jamais vérifié le système de comptabilisation des coûts de l'opérateur en place, ni publié de rapport de conformité annuel, malgré un premier avertissement.
Affaires clôturées : Grâce à une mise en œuvre satisfaisante de la législation communautaire, la Commission a clôturé neuf dossiers: - Analyse de marché: la République tchèque a finalement terminé son analyse des dix-huit marchés. - 112: les procédures envers l'Irlande, Chypre et le Luxembourg sont clôturées, les régulateurs nationaux ayant confirmé que les informations relatives à la localisation des appels sont maintenant disponibles. - Annuaires: en ce qui concerne la France, un annuaire complet est maintenant disponible. - Portabilité du numéro: elle est désormais pleinement assurée à Malte, en Pologne et en Slovénie. - Vie privée et communications électroniques: la Grèce a notifié officiellement sa législation qui transpose la directive. (il)