Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - L'accord que l'UE et les Etats-Unis ont conclu le 6 octobre sur la transmission de données relatives aux passagers volant à destination des Etats-Unis (EUROPE n° 9281) a reçu un accueil critique au Parlement européen. Au cours du débat sur ce sujet, lors de la mini-session plénière de mercredi après-midi, les socialistes, les libéraux et les Verts, principalement, ont exprimé de fortes préoccupations à l'égard du nouvel accord, estimant notamment qu'il ne prévoit pas suffisamment de garanties pour la protection des droits fondamentaux des citoyens. « Le transfert ultérieur des données à d'autres agences américaines responsables de la lutte contre le terrorisme pose problème si nous n'imposons pas des garanties appropriées. Nous demandons le droit des citoyens européens à un recours effectif devant un juge en cas d'abus de l'utilisation de ces données », a ainsi déclaré la Française Martine Roure, porte-parole du groupe du PSE pour les Affaires intérieures et de Justice.
Au nom du groupe ALDE, la Néerlandaise Sophia in't Veld se préoccupe du fait que le département américain pour la sécurité intérieure semble avoir « une interprétation de l'accord qui va dans une direction complètement différente de celle de l'Union européenne ». La Commission et le Conseil affirment que le nouvel accord couvre exactement les mêmes données personnelles que l'accord précédent et que le niveau de protection de ces données est exactement le même qu'avant. « Mais comment peut-on alors expliquer que les Américains affirment eux-mêmes dans une lettre qu'en plus de lutter contre le terrorisme, l'accord permettra aussi de collecter des données pour lutter contre les maladies infectieuses et d'autres risques ? », se demande Mme in't Veld. En outre, le partage des données a été élargi afin d'inclure d'autres agences américaines qui sont engagées dans la lutte contre le terrorisme, mais dont la nature exacte n'est pas spécifiée, a-t-elle estimé.
L'Allemande Sylvia Yvonne Kaufmann (GUE/NGL) a aussi estimé que l'UE n'avait « aucune raison » de fêter le nouvel accord. Evidemment, nous avons maintenant un accord et le chaos a pu être évité, mais le prix a été élevé, « car l'UE a entièrement capitulé devant toutes les demandes américaines », a-t-elle déploré. Désormais, plusieurs agences américaines auront accès aux données des passagers à travers le Département pour la Sécurité intérieure, y compris le FBI et la CIA, « une agence dont les activités secrètes, de torture et d'enlèvement font actuellement l'objet des investigations d'une commission spéciale du Parlement européen. C'est un scandale ! », s'est insurgée Mme Kaufmann.
La Britannique Sarah Ludford (ALDE) insiste sur le même point: l'accès de la CIA aux données. « Le Commissaire Frattini nous dit que la CIA n'aura pas accès aux données sur les passagers. Mais l'interprétation américaine est que les informations peuvent être transmises à d'autres agences responsables de la lutte antiterroriste (…) Les attentes des citoyens européens, qui souhaitent que leurs droits sur la protection des données ne soient pas diminués, ont été trahies », estime Mme Ludford. Le Britannique Michael Cashman (PSE) a relativisé: « Si les citoyens de l'UE veulent voyager aux Etats-Unis ou traverser l'espace aérien américain, les Américains mettent la barre aussi haut qu'ils le veulent; c'est leur gouvernement, leur démocratie et leur système juridique. C'est pourquoi, nous devons négocier pour défendre nos intérêts et nos lois sur la protection des données ». Il se félicite de l'accord « car nous devons aussi comprendre et respecter les préoccupations américaines ».
L'Autrichien Johannes Voggenhuber (Verts) a rappelé que jusqu'au moment de l'arrêt de la Cour de justice qui a annulé le premier accord, le transfert des données aux Américains a été « illégal ». « Ce n'est pas une simple formalité juridique, c'est une intervention grave dans nos droits fondamentaux qui devrait nous faire réfléchir ». Le nouvel accord que la Commission vient de négocier avec Washington est construit sur une base juridique (la coopération intergouvernementale) qui « exclut tout débat public, toute possibilité de participation et de contrôle de la part du Parlement européen, des parlements nationaux et même de la Cour de justice », a déploré M. Voggenhuber en concluant que « le nouvel accord est le prolongement juridique d'un transfert de données illégal ».
Brian Crowley (UEN) ne partage pas les critiques. « Je soutiens l'accord, je pense que c'est, en général, un bon accord. Mieux que l'accord précédent, même s'il reste des points à clarifier ». Parmi ces points à clarifier, M. Crowley a notamment cité les possibilités d'action et de recours pour les citoyens européens en cas d'utilisation abusive des données par les autorités américaines. (hb)