Bruxelles, 12/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre des procédures d'infraction engagées à l'encontre de treize États membres pour défaut de transposition en droit national d'une ou plusieurs directives relatives au marché intérieur.
Pensions de retraite professionnelle. L'Italie devra répondre devant la Cour européenne de justice (CJUE) pour défaut de transposition de la directive 2003/41/CE relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Elle n'a toujours pas répondu à l'avis motivé que la Commission lui a envoyé en avril 2006 alors que la directive est en vigueur depuis septembre 2005.
Propriété intellectuelle. La Commission invite, par le biais d'avis motivés, douze États membres (Allemagne, Belgique, France, Grèce, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie et Suède) à mettre en œuvre la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Reconnaissance des qualifications professionnelles. La France devra informer la Commission sur ses mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de juin 2006 (affaire C-164/05) qui la condamne pour transposition partielle de la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en ce qui concerne plusieurs professions réglementées. Manquent à l'appel les mesures nationales transposant les dispositions de la directive sur les professions d'infirmier, de sage-femme et de pharmacien ainsi que sur d'autres professions relevant du système général de reconnaissance des diplômes. La France risque une astreinte que pourrait lui infliger la Cour. (mb)