Luxembourg, 04/10/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé irrecevables, mercredi, les plaintes déposées par un journaliste allemand, Hans-Martin Tillack, contre l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) ainsi que sa demande de réparation pour préjudice subi. Journaliste à l'hebdomadaire Stern, M. Tillack avait publié en 2002 deux articles relatant des cas d'irrégularités au sein des institutions européennes, irrégularités dénoncées par un fonctionnaire européen, M. Van Buitenen. Après avoir mené une enquête en vue d'identifier les fonctionnaires à l'origine de la divulgation du mémorandum rédigé par ce dernier et de deux notes internes, l'Olaf avait indiqué dans un communiqué de presse, le 27 mars 2002, qu'« il n'est pas exclu que de l'argent ait été versé à quelqu'un de l'Olaf (voire d'une autre institution) pour obtenir ces documents ». De son côté, Stern avait confirmé détenir le mémorandum mais démenti avoir versé de l'argent pour l'obtenir. En février 2004, l'Olaf avait transmis des informations relatives à des suspicions de violation du secret professionnel et de corruption aux parquets de Bruxelles et de Hambourg. Une instruction pour corruption présumée et pour violation du secret professionnel avait été ouverte en Belgique, où le domicile et le bureau de M. Tillack avaient été perquisitionnés et des documents saisis. Le Médiateur européen, saisi par M. Tillack, avait affirmé « qu'alléguer dans un communiqué de presse l'existence de faits de corruption sans éléments factuels probants constituait un cas de mauvaise administration ». Le journaliste avait alors demandé au Tribunal de première instance des Communautés l'annulation de l'acte par lequel l'Olaf avait transmis des informations aux parquets de Bruxelles et de Hambourg ainsi que la réparation du préjudice subi.
Ce mercredi, le Tribunal a estimé que « les allégations qu'il (le communiqué de presse en cause) contient, formulées de façon hypothétique, sans indication du nom de M. Tillack (…), ne constituent pas une méconnaissance manifeste et grave, par l'Olaf, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation ». Et d'estimer, en particulier, que « la qualification d' 'acte de mauvaise administration' par le Médiateur ne signifie pas, par elle-même, que le comportement de l'Olaf constitue une violation caractérisée d'une règle de droit ». En conséquence, le Tribunal a rejeté le recours en indemnité. (ol)