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Bulletin Quotidien Europe N° 9279
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Microsoft conteste les astreintes de la Commission

Bruxelles, 04/10/2006 (Agence Europe) - Comme elle en avait manifesté l'intention après l'annonce des astreintes, la firme américaine Microsoft a interjeté appel lundi auprès du Tribunal de première instance contre la décision de la Commission de juillet dernier (EUROPE n° 9231). A l'époque, la Commission avait estimé que plus de deux ans après sa décision de mars 2004 (EUROPE n° 8854) l'affaire n'avait que trop traîné. Elle avait ainsi constaté que Microsoft ne s'était toujours pas plié à ses obligations en matière d'interopérabilité et lui avait donc infligé 280,5 millions d'euros d'astreintes. Une sanction pécuniaire rétroactive prévue à l'article 24§2 du règlement 1/2003 et dont elle avait arrêté le principe dans sa communication des griefs de décembre 2005 (EUROPE n° 9096). Microsoft a toujours contesté la clarté du remède d'interopérabilité, qui lui impose notamment de communiquer des informations aux concepteurs de systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail, afin que leurs produits soient compatibles avec Windows. (ab)

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