Bruxelles, 04/10/2006 (Agence Europe) - La procédure européenne d'injonction de payer pourrait entrer prochainement en vigueur après l'accord donné mardi en deuxième lecture par la commission juridique du Parlement européen. Selon les députés, les résultats des négociations avec le Conseil sont satisfaisants, les Etats membres ayant accepté en juin dernier tous les amendements adoptés en première lecture par le Parlement (EUROPE n°9137). En première lecture, les députés avaient modifié la proposition de la Commission européenne afin de simplifier davantage la procédure. La procédure européenne d'injonction de payer devrait permettre aux citoyens et entreprises de faire exécuter les paiements non contestés grâce à une procédure harmonisée applicable à travers l'Europe entière. Il sera possible, par exemple, de réclamer le paiement de factures non réglées relatives à des achats par correspondance ou sur Internet, par le biais d'une procédure simple. Cette nouvelle procédure ne s'appliquera qu'aux paiements internationaux. (bc)