Bruxelles, 04/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de rendre contraignants les engagements pris par les cinq principaux éditeurs de musique BMG, EMI, Sony, Universal et Warner) et treize sociétés européennes de gestion collective (AEPI, AustroMechana, GEMA, MCPS, MCPSI, NCB, SABAM, SDRM, SGAE, SIAE, SPA, STEMRA, SUISA) au sujet des accords de licence centralisée. Ces derniers permettent à une société d'enregistrement d'obtenir une licence de droit d'auteur pour les répertoires combinés de toutes les sociétés de gestion collective. Pour répondre aux préoccupations de la Commission, les membres de ces deux catégories de sociétés se sont engagés à modifier deux dispositions de la convention prolongeant l'accord de Cannes. Ainsi, en autorisant les sociétés de gestion collective à continuer d'accorder des réductions de redevances aux sociétés d'enregistrement dans le cadre des accords de licence centralisée, ils garantissent le maintien du seul élément de concurrence par les prix sur ce marché. De même, en éliminant une clause de non concurrence, ils n'empêchent pas de nouvelles sociétés de gestion collective de jamais pénétrer sur le marché de l'édition musicale ou de la production d'enregistrements. En cas de manquement, les parties s'exposent à une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires total, sans que la Commission ne doive prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence. (ab)