Bruxelles, 04/10/2006 (Agence Europe) - La Commission enjoint à la France de mettre un terme à la garantie étatique illimitée dont bénéficie La Poste avant la fin de l'année 2008. En tant que personne morale de droit public, La Poste bénéficie d'un régime exorbitant de droit commun en cas d'insolvabilité et de mise en faillite et c'est l'Etat qui peut être tenu responsable en dernier ressort de ses droits et obligations. Ce statut équivaut à une garantie d'Etat illimitée dans son montant comme dans sa durée et couvrant l'ensemble des engagements de La Poste, a conclu mercredi la Commission, qui constate que La Poste profite de conditions avantageuses par rapport à ses concurrents. Les banques françaises BNP Paribas, Société Générale, Groupe Crédit Agricole et Groupe Banque populaire, s'étaient plaintes des multiples distorsions de la concurrence qu'engendrait la création de la Banque Postale. Cette recommandation est dans le prolongement de la décision de la Commission de décembre 2005, qui autorisait le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale la Banque Postale (EUROPE n° 9096). La Commission avait alors souligné que certains aspects de l'opération, comme la garantie illimitée en faveur de La Poste, mais aussi le droit spécial de distribuer le livret A ou les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque Postale, relèveraient d'une autre décision. Les autorités françaises ont un mois pour se prononcer. Si elles refusaient de suivre cette recommandation, la Commission pourrait s'orienter vers une décision contraignante. (ab)