Luxembourg, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé que l'obligation de résidence en Belgique, imposée aux chômeurs de plus de cinquante ans, même s'ils sont dispensés de chercher du travail, n'est pas contraire au principe de la libre circulation des personnes. Un chômeur belge, Gerald De Cuyper, qui avait déplacé sa résidence en France, s'était vu couper son allocation de chômage. Il avait aussi été obligé de rembourser quelque 12 000 euros correspondant à ce qu'il avait perçu en France depuis son changement d'adresse. Le Tribunal du travail de Bruxelles, devant qui il avait porté l'affaire, avait demandé à la Cour de justice européenne si obliger un chômeur de plus de cinquante ans à résider en Belgique - même s'il est dispensé de pointage et n'est pas soumis à l'obligation de chercher du travail - était contraire ou non aux principes de la libre circulation des personnes et de leur droit à séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
« L'imposition d'une clause de résidence répond à la nécessité de contrôle de la situation professionnelle et familiale des chômeurs », dit la Cour. Cette clause « permet aux services d'inspection de l'office de l'emploi de vérifier si la situation du bénéficiaire de l'allocation de chômage n'a pas subi de modifications susceptibles d'avoir une incidence sur la prestation octroyée ». Cette mesure est fondée « sur des considérations objectives, d'intérêt général, indépendantes de la nationalité des personnes concernées », conclut-elle.