Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie pour lui demander des renseignements sur la compatibilité de sa législation sur la radiodiffusion avec les règles de concurrence de l'UE sur les marchés des réseaux et services de communications électroniques. La Commission craint que la législation italienne - adoptée par le gouvernement Berlusconi - contient des restrictions injustifiées à la fourniture de services de radiodiffusion et confère des avantages injustifiés aux opérateurs analogiques existants, notamment la télévision publique Rai et le groupe Mediaset de M. Berlusconi (qui détiennent, à eux seuls, plus de 80% de l'audimat et 90% des recettes publicitaires de télévision en Italie). La lettre de mise en demeure fait suite à une plainte déposée par l'association italienne des consommateurs Altroconsumo, qui affirme que la législation sur le passage de la radiodiffusion analogique terrestre à la radiodiffusion numérique terrestre enfreint les directives 2002/21/CE (directive «cadre»), 2002/20/CE (directive «autorisation»), 2002/77/CE (directive «concurrence») ainsi que d'autres dispositions du droit communautaire. Sur la base de son analyse, la Commission estime que cette législation empêche les opérateurs qui n'utilisent pas les transmissions analogiques de faire des expérimentations sur les transmissions numériques et de créer leurs propres réseaux numériques. En outre, la législation autorise les radiodiffuseurs existants à acquérir, en vue de l'expérimentation numérique, davantage de fréquences que celles nécessaires à la diffusion de leurs programmes à la fois en mode analogique et en mode numérique. Enfin, la loi autorise les opérateurs en place à garder le contrôle sur les fréquences et les réseaux de transmissions analogiques même après l'abandon de la radiodiffusion analogique, privant ainsi leurs concurrents du dividende numérique apporté par la capacité accrue offerte par les réseaux numériques.
Une lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE. L'Italie dispose de deux mois pour répondre.