Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas autorisé le régime fiscal préférentiel en faveur des holdings de participation financière luxembourgeoises car il est contraire aux règles européennes sur les aides d'Etat. Ces mesures sont accordées selon une loi luxembourgeoise datant de 1929, précédant donc le Traité CE, et sont donc considérées comme des aides existantes. Suite à une enquête approfondie ouverte en février et faisant suite à une enquête préliminaire de quatre ans, la Commission a estimé que le régime octroie des avantages fiscaux injustifiés aux "holdings 1929", des sociétés de droit luxembourgeois qui exercent uniquement certaines activités au sein des groupes multinationaux auxquels elles appartiennent. Ces sociétés sont exonérées de tout impôt luxembourgeois, tant au niveau des revenus qu'elles perçoivent qu'au niveau des revenus qu'elles versent, l'objectif initial étant de faciliter la distribution des bénéfices à l'intérieur des multinationales. Ces mesures constituent des distorsions de concurrence, indique la Commission, car elles altèrent les règles de fonctionnement du marché et peuvent provoquer la création de structures au Luxembourg uniquement dans le but de réduire la pression fiscale. Malgré les changements introduits par le Luxembourg en juin 2005 afin de réduire le champ d'application du régime (suite aux injonctions du Conseil qui, en juin 2003, l'avait condamné car contrevenant au Code de conduite sur la taxation des entreprises), la Commission n'a pas accepté les modifications, en estimant que les avantages octroyés demeurent. La Commission exige que le Luxembourg mette fin au régime d'ici la fin 2006 et que, pour le holding existant, il élimine totalement les mesures d'ici la fin 2010. Comme il s'agit d'une aide existante, la décision n'est pas rétroactive et les bénéficiaires ne doivent pas rembourser les avantages perçus jusqu'ici.
Dans un communiqué, le gouvernement luxembourgeois se déclare satisfait de la décision de la Commission qui permettra aux sociétés existantes de préparer leur restructuration. Il indique qu'il prendra les mesures nécessaires pour abroger le régime fiscal "parce que, en contrepartie, il s'est vu accorder une longue période transitoire de plus de quatre années (…) qui devrait conférer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises du secteur, afin de pouvoir se restructurer".