Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La France est traduite devant la Cour de justice européenne pour non-respect d'une décision de la Commission du 2 août 2004 concernant France Télécom. Dans cette décision, la Commission avait conclu que le traitement préférentiel accordé à France Télécom par le régime français de la taxe professionnelle était incompatible avec le marché unique et avait ordonné à la France de récupérer l'aide déjà accordée. Constatant que Paris n'a pris jusqu'à ce jour aucune mesure concrète pour récupérer l'aide, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice. Dans sa décision d'août 2004, la Commission définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun sur la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom. Étant donné qu'à cette date il n'était pas possible de définir le montant exact de l'aide, la décision indiquait que France Télécom avait bénéficié d'une aide d'État «dont le montant indicatif se situe entre 798 millions euros et 1 140 millions euros en capital ». La décision disait que le montant exact de l'aide à récupérer serait défini par la Commission, en collaboration avec les autorités françaises, dans le cadre de la procédure de récupération. Or, la France a rejeté l'ensemble des propositions de la Commission et ne lui a présenté aucune autre proposition acceptable pour calculer le montant de l'aide à récupérer, a expliqué mercredi un porte-parole de la Commission.