Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des demandes d'informations sous forme de lettres de mise en demeure à la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie, Malte et lePortugal qui appliquent un taux de TVA réduite aux couches culottes, bien que ceci ne soit pas prévu par les dispositions de la Sixième Directive TVA sur les taux de TVA réduits telle que révisée en février dernier. Cependant, le Commissaire Laszlo Kovacs commente: la Commission considère de manière positive les politiques sociales et familiales menées par ces pays en réponse au défi du vieillissement démographique, et les explications qu'ils donneront seront prises en compte dans le rapport sur les taux de TVA réduits que la Commission présentera au Conseil Ecofin avant la mi-2007. Le Commissaire chargé de la fiscalité annonce: « cet exercice débouchera sur une proposition concrète de la Commission visant à fournir une base légale claire pour l'application de taux TVA réduits aux couches culottes ».