Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La majorité des ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE ont soutenu la proposition sur la mise en œuvre de la modulation facultative décidée en décembre 2005 par le Conseil européen, c'est-à-dire la possibilité pour un pays de réduire les aides directes jusqu'à concurrence de 20% et de consacrer les fonds ainsi épargnés à son programme de développement rural. Toutefois, de nombreux ministres ont demandé, lors de leur réunion le 18 juillet à Bruxelles, plus de souplesse dans la mise en œuvre de ce mécanisme facultatif qui s'ajoute à la modulation obligatoire (de 5% à partir de 2007) décidée en 2003 lors de la réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Devant la presse, Mariann Fischer Boel, la Commissaire à l'Agriculture, a rappelé le peu d'enthousiasme que lui inspire cet accord du Conseil européen sur la modulation facultative, et sa préférence pour la modulation obligatoire. Elle s'est montrée prête à rendre le système plus souple lors de la révision à mi-parcours du budget de l'UE, qui doit commencer en 2008-2009. Le Président du Conseil Juha Korkeaoja a déclaré à la presse que le Comité spécial Agriculture (CSA) poursuivra les travaux en vue d'un accord au Conseil avant la fin de l'année. Le Parlement européen doit rendre son avis à l'automne.
Lors du Conseil, de nombreux Etats membres ont critiqué deux éléments principaux de la proposition, à savoir la fixation à l'avance des taux de modulation facultative applicables jusqu'en 2013 et le respect des taux de dépenses minimales par axe prévus par le nouveau règlement 2007-2013 sur le développement rural (10% pour l'amélioration de la compétitivité, 25% pour la gestion de l'environnement et des terres et 10% pour la diversification de l'économie des zones concernées).
David Miliband, le Secrétaire d'Etat britannique des Affaires rurales (dont le pays avait lancé, lors du Conseil européen, l'idée de modulation facultative) a demandé plus de flexibilité dans les règles d'application de ce mécanisme, faisant valoir que le Royaume-Uni est le seul Etat membre qui applique déjà la modulation « à la carte » et qu'il souhaite pouvoir poursuivre son modèle actuel sans la franchise de 5000 euros. En effet, la proposition de la Commission prévoit que la modulation facultative s'applique au-delà d'une franchise de 5 000 euros d'aides par an. La Suède et le Danemark s'opposent aussi à cette franchise. La Commission a défendu le maintien d'une telle franchise, qui est déjà utilisée pour la modulation obligatoire décidée lors de la réforme de la PAC.
Fixation des taux de modulation: la Commission aurait préféré prévoir l'obligation de fixer à l'avance les taux de modulation facultative applicables jusqu'en 2013. Certains Etats membres, dont Allemagne, Espagne, Belgique, Danemark, et Lituanie ont demandé la possibilité d'adapter le taux annuellement ou d'introduire la modalité plus tard qu'en 2007. La Commission s'est montrée prête à introduire une clause de révision permettant aux Etats membres d'ajuster leurs taux, en fonction, du « bilan de santé » de la PAC qui doit être mené en 2008 au moment de la révision à mi-parcours du budget de l'UE. Elle est prête à revoir aussi, à cette occasion, le taux de modulation obligatoire. En outre, la Belgique et le Royaume-Uni veulent que les taux de modulation facultative puissent être différenciés selon les régions, mais la Commission estime que cette régionalisation poserait d'énormes problèmes techniques (faute de données comparables).
Dépenses minimales par axe de développement rural: plusieurs pays, dont la France, la Belgique et le Danemark, ont estimé que les dispositions sur le respect des taux de dépenses minimales par axe est contraire à l'accord intervenu au Conseil européen de décembre 2005. La Commission a indiqué qu'elle souhaite suivre les mêmes principes que ceux du règlement général sur le développement rural (qui prévoit de tels taux de dépenses minimales). Enfin, certains pays, comme le Danemark, ont critiqué la possibilité d'un cofinancement national des fonds résultant de la modulation facultative.