Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 14 juillet, un rapport sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche relevées en 2004, rapport qui montre que l'amende moyenne imposée par les Etats membres de l'UE contre les contrevenants a chuté de 4.664 euros en 2003 à 2.272 euros en 2004. Même si les statistiques indiquent que plus de 10 % des navires ont été sanctionnés, le montant déboursé par le secteur de la pêche pour les sanctions infligées en 2004, à savoir 13,8 millions d'euros, équivaut à seulement deux pour mille de la valeur des débarquements (estimée à 6 milliards d'euros). « Les amendes considérables infligées dans un nombre limité de cas prouvent seulement que, la plupart du temps, les Etats membres sont trop laxistes », analyse la Commission, qui ajoute que la plupart des sanctions prises à l'encontre des contrevenants « sont totalement insuffisantes pour avoir un réel effet dissuasif ». La Commission appelle donc les Etats membres à revoir leur législation de manière à tenir compte de la valeur des captures se trouvant à bord lors de la fixation du montant des sanctions.
Le nombre total d'infractions notifiées par les Etats membres en 2004 s'élèvait à 9.660, soit un peu plus qu'en 2003 (9.502) alors que le nombre d'Etats membres actifs dans le secteur de la pêche maritime a augmenté de sept unités. La Commission note toutefois que le nombre d'infractions graves observées par les nouveaux Etats membres ne représentait en 2004 que 2,7 % du total (258 cas notifiés par Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Pologne). Ensemble, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont détecté 79,6 % des infractions (ce sont les pays sont ceux qui disposent du plus grand nombre de navires).
La pêche non autorisée concerne 22 % des affaires, le stockage, la mise en vente et le transport de produits ne respectant pas les normes de commercialisation occupe la deuxième place (19 %) et l'exercice de la pêche sans licence arrive en troisième position (14 %). La Commission juge surprenant que les manipulations du système de suivi des navires n'aient concerné que 60 cas en 2004 pour l'ensemble de la Communauté.
Le rapport montre aussi que 82 % des procédures d'infraction ont débouché sur des sanctions. En Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, à Chypre, en Estonie, en Lettonie et en Pologne, la totalité des infractions ont été sanctionnées. En Italie, plus de 90 % des cas ont également été réprimés. En revanche, ce pourcentage n'est que de 17 % en Suède, alors que la Finlande, quant à elle, n'a déclaré aucune sanction.
Fortes disparités entre Etats membres
La Commission a relevé de fortes disparités entre les sanctions infligées par les Etats membres pour le même type d'infractions: - pour l'utilisation et la conservation à bord d'engins de pêche interdits, l'amende moyenne s'est élevée à 108 euros en Lituanie, contre 15.000 euros en Irlande ; - pour la pêche non autorisée, l'amende moyenne s'est élevée à 58 euros en Lituanie alors qu'elle a atteint 13.788 euros au Royaume-Uni ; - pour la pêche directe d'espèces soumises à une interdiction, l'amende moyenne s'est élevée à seulement 10 euros en Allemagne, contre 3.334 euros en Irlande ; - pour la falsification des données dans les documents de contrôle, l'amende moyenne s'est élevée à 48 euros en Estonie et à 18.900 euros au Royaume-Uni. L'amende moyenne infligée pour toutes infractions varie de 48 euros en Estonie à 13.099 euros au Royaume-Uni. Ce dernier est donc l'Etat membre qui sanctionne le plus durement les pêcheurs, loin devant l'Irlande (3175 euros), l'Italie (2868 euros), la France (2291 euros) et l'Espagne (2122 euros). La moyenne de l'UE se situe à 2.272 euros en 2004, soit près de 50% de moins qu'en 2003. La Commission s'inquiète de cette tendance à la baisse et demande aux Etats membres de réagir. « Le secteur de la pêche pourrait être tenté de considérer les sanctions infligées en réparation des infractions aux règles de la PCP comme des frais de fonctionnement ordinaires, n'y voyant pas de réelle incitation à respecter la réglementation », écrit la Commission dans son rapport.
Les Etats membres sont libres d'adopter les procédures qu'ils jugent les plus opportunes, mais la Commission souligne à nouveau qu'à ses yeux les sanctions administratives comme la suspension du droit de pêcher ou d'exercer une activité professionnelle « sont des moyens très efficaces de renforcer le respect des règles de la Politique commune de la pêche, étant donné qu'elles sont rapides à appliquer ». Il est « regrettable » que la majorité des pays n'aient pas recours à cet instrument, du moins lorsque l'infraction concernée n'est pas grave au point de justifier une procédure pénale, commente enfin la Commission. Les statistiques montrent que la saisie de captures ou d'engins a été ordonnée dans 3.203 cas. La Grèce, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni sont les Etats membres qui ont indiqué avoir recouru à cette sanction dans un nombre important de cas. En revanche, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, Chypre, l'Estonie, la Lettonie et la Pologne n'ont communiqué aucune saisie de captures ou d'engins.