Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé de clore la procédure d'infraction engagée contre l'Espagne sur sa loi 5/1995 sur la privatisation ainsi que sur les décrets royaux concernant Repsol SA, Telefonica de Espana SA, Telefonica Servicios Moviles SA, Argentaria Tabacalera SA et Endesa ESA, suite aux mesures prises par l'Espagne le 26 mai dernier pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003 (selon lequel certaines dispositions de cette législation, dans la mesure où elles instauraient un régime d'autorisation administrative préalable, plaçaient l'Espagne en violation de l'article 56 du Traité CE sur la libre circulation des capitaux). Dans le cas de Tabacalera (tabac) et d'Argentaria (secteur bancaire classique), la Cour n'a pas acceptée que la législation soit justifiée par des raisons d'intérêt général liées à des exigences stratégiques. Pour Repsol (pétrole), Endesa (électricité) et Telefonica (télécommunications), elle a reconnu que des obstacles à la libre circulation pouvaient se justifier pour des raisons de sécurité publique (sécurité d'approvisionnement), mais a estimé que le principe de proportionnalité n'avait pas été respecté.