Bruxelles, 19/07/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté des lignes directrices qui définissent les conditions dans lesquelles les aides d'Etat destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent être autorisées. Elles remplacent les règles prévues par la communication de 2001 "Aides d'Etat et capital-investissement". Ces lignes directrices concernent des mesures prises en faveur du capital-investissement destinées aux PME qui en sont à leurs premières phases d'activité (amorçage, démarrage et expansion), dans le cas où le financement est fourni conjointement par des investisseurs publics et privés. " Il est souvent coûteux de trouver des informations et de suivre les investissements, notamment en ce qui concerne les petits investissements dans des petites entreprises en phase de démarrage (start-up). Par conséquent, les investisseurs évitent d'y investir pour éviter les risques car ils manquent d'information", a expliqué mercredi à la presse un expert de la Commission. Les lignes directrices prévoient une modification importante par rapport à 2001, à savoir l'instauration d'un « seuil de sécurité » de 1,5 million d'euros par PME et une période de 12 mois, ce qui représente une augmentation de 50% par rapport au seuil précédent. Dans ce type de situation, la Commission considère que le marché est défaillant, c'est-à-dire que les marchés des capitaux n'offrent pas d'autres alternatives en matière de financement. Au-dessus de ce seuil, la Commission procèdera à une appréciation détaillée, considérant que le risque de distorsion de concurrence est accru: les Etats membres devront alors lui soumettre la preuve d'une défaillance de marché.
Une procédure simplifiée est prévue pour apprécier les mesures remplissant entre autres les conditions suivantes: - investissements inférieurs à 1,5 million d'euros dans une PME sur une période de 12 mois; - financement jusqu'à la phase d'expansion pour les petites entreprises et pour les entreprises moyennes situées dans les régions assistées: - financement jusqu'à la phase de démarrage pour les entreprises moyennes situées dans des régions non assistées; - utilisation d'une part du budget au moins égale à 70% pour fournir des instruments participatifs par opposition aux instruments d'endettement; - une part des investisseurs privés atteignant au moins 50% dans les régions non assistées et 30% dans les régions assistées; - des décisions d'investissements motivées par la recherche d'un profit ; - une gestion du fonds répondant à une logique commerciale.
Une appréciation détaillée sera, par contre, nécessaire pour une série d'autres mesures (détails disponibles sur: http: //ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/overview/sar.html).
Cette initiative s'inscrit dans le cadre du "Plan d'action dans le domaine des aides d'Etat" annoncé en 2005 pour encourager les Etats membres à concentrer les aides d'Etat dans les domaines susceptibles d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne et d'accroître la création d'emplois durables, particulièrement là où les moyens alternatifs de financement à partir des marchés financiers font défaut, souligne la Commission.