Strasbourg, 16/03/2006 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du PE (LIBE) a adopté le13 mars, dans le cadre de la procédure de consultation, le rapport de Bogus³aw Sonik (PPE-DE, polonais) approuvant une proposition de l'Etat belge qui vise à améliorer l'actuelle législation protégeant les enfants contre les auteurs de délits sexuels en Europe. L'objectif de cette proposition est de faire en sorte que lorsqu'un tribunal se prononce sur la déchéance des droits d'un individu, à la suite de voies de fait à caractère sexuel à l'égard d'enfants ou de pédopornographie, cette interdiction soit applicable non seulement dans l'Etat membre qui l'a décrétée, mais dans tout Etat membre dans lequel s'établirait l'intéressé. La lutte contre l'exploitation sexuelle et la pédopornographie est devenue une priorité pour l'UE en 2003 à l'occasion de l'adoption d'une décision-cadre définissant une approche minimale commune de ces délits pénaux. Cette approche englobe le type de sanction et les interdictions prononcées. L'une des dispositions reprises prévoyait d'interdire, à titre temporaire ou permanent, à tout auteur de voies de fait à l'égard d'un enfant d'occuper un emploi impliquant une surveillance d'enfants. Grâce à la nouvelle initiative introduite par la Belgique à l'occasion de l'affaire Fourniret (EUROPE n° 9139), le Conseil envisage aujourd'hui d'adopter une nouvelle décision-cadre ayant pour effet qu'une interdiction de travailler avec des enfants prononcée par les autorités judiciaires nationales d'un Etat membre devrait être appliquée par tout Etat membre où l'intéressé viendrait à résider. Ce nouvel acte juridique, basé sur un plus grand respect du principe de reconnaissance mutuelle, devrait contribuer à éviter les cas tels que celui d'un pédophile condamné en France et qui a récidivé plus tard en Belgique. Un important aspect de cette nouvelle législation européenne réside dans l'obligation pour les autorités nationales de faire figurer toute mention de sanction pour voies de fait à caractère sexuel sur un enfant dans l'extrait du casier judiciaire pouvant être consulté, sur demande, par tout autre Etat membre. Les députés de la commission LIBE apportent de manière générale leur soutien à la proposition, bien qu'ils recommandent des amendements destinés à améliorer sa formulation et à renforcer certaines des définitions présentes dans le texte législatif. L'un des principaux amendements approuvés par les députés ferait aussi obligation aux Etats membres de faire figurer dans leurs casiers judiciaires toute interdiction de ce type prononcée dans un pays tiers. Le vote du rapport devrait s'effectuer lors de la prochaine session plénière en avril.