Strasbourg, 16/03/2006 (Agence Europe) - Au cours du débat qui a suivi mercredi soir la déclaration de la Commissaire à la Concurrence Neelie Kroes sur les récentes opérations de fusion qui ont suscité tant de polémiques en Europe (voir EUROPE n° 9152), plusieurs députés européens ont vivement contesté ce qu'on appelle « patriotisme économique » et ont demandé à la Commission d'agir avec rigueur, mais d'autres se sont demandé si la directive OPA est réellement efficace, et s'il ne faudrait pas l'amender. Le Secrétaire d'Etat autrichien Hans Winkler, pour sa part, s'est dit convaincu que la Commission européenne se comportera de manière « responsable », et a insisté: dans le marché intérieur, une concurrence « dynamique » doit pouvoir se développer, l'Europe doit « s'armer pour l'avenir » et ne doit pas négliger « les aspects à moyen et long terme ». La présidente de la commission économique et monétaire, la socialiste française Pervenche Berès, est tout à fait d'accord sur ce dernier point: nous devons intégrer « des objectifs à moyen et long terme qu'un libéralisme sans retenue ne peut pas assurer ». Dans l'UE, a rappelé par ailleurs le Président du Conseil, il y a plus de 320 millions d'entreprises (dont 99% de PME qui fournissent 80% des emplois), et « chaque jour » de nouvelles entreprises sont créées alors que d'autres disparaissent. Nous devons « poursuivre plus intensément une politique européenne de la concurrence ».
Le démocrate-chrétien allemand Klaus-Heiner Lehne a relancé la balle au Président du Conseil: il faut que le Conseil s'engage lui aussi sur ce dossier, a-t-il plaidé, en estimant que finalement les possibilités de la Commission européenne sont limitées. Au groupe socialiste, a dit la Néerlandaise Ieke van den Burg, « nous pensons encore que l'Etat a là un rôle à jouer, pas sur le devant de la scène, mais comme facilitateur, par le biais de la diplomatie silencieuse, le dialogue avec les entreprises ». Nous n'aimons donc pas votre approche, qui est « trop négative », a-t-elle dit à Mme Kroes, en ajoutant: nous avons besoin d'un débat sur la politique industrielle. Nous devons « faire un saut de dimension », il faut une « dimension continentale », a estimé quant à lui Vittorio Prodi (ALDE, italien), qui insiste aussi sur la nécessité de créer des réseaux d'électricité et de gaz réellement européens. Le vert luxembourgeois Claude Turmes, lui, dit comprendre que l'Italie et l'Espagne se soient « fâchées » face à la tentative de bloquer l'opération ENEL sur Suez et à l'assaut d'E.ON sur Endesa, et a dénoncé « l'impéralisme énergétique français et allemand ». Selon lui, « des champions européens de l'énergie soutireraient encore plus d'argent des consommateurs ». « Ni libéralisme, ni protectionnisme », a lancé Roberto Musacchio (GUE/NGL, italien), déplorant que l'Europe « peine à développer une politique énergétique novatrice ». Adam Jerzy Bielan (UEN, polonais) a défendu avec véhémence l'attitude de son pays dans l'affaire Unicredito, en demandant qu'on cesse d'adresser « des accusations mensongères à la Pologne ». L'élu de Forza Italia Antonio Tajani a dénoncé quant à lui le « protectionnisme » qui s'est manifesté au cours des derniers mois, en martelant: que la Commission soit « ferme » face aux Etats « protectionnistes qui profitent de l'ouverture vertueuse d'autres ». Les Etats qui bloquent des fusions veulent en réalité « protéger des entreprises faibles ou créer artificiellement des champions énergétiques nationaux, avec de graves conséquences pour la collectivité, car le protectionnisme ne donne certainement pas des perspectives d'emploi », a-t-il fait valoir. « La France a déjà ses champions énergétiques nationaux, elle n'a pas besoin d'en avoir d'autres », a renchéri Umberto Pirilli (UEN, italien), qui a rappelé que la Commission, dans plusieurs affaires, a su agir avec sévérité. « Il faut dire à Suez/GDF que les monopoles ne sont pas permis », s'est insurgé Ivo Belet (PPE-DE, belge), en lançant aux deux groupes français: « Toute la Belgique a le regard tourné vers vous » (à cause du sort qu'attendrait Electrabel) et « la Commission est notre dernier rempart ». A propos de l'opération Suez-GDF, Iles Braghetto (PPE-DE, italien) a parlé de « lutte fratricide », en reprochant à la France de vouloir « créer un nouveau colosse de l'énergie ». « L'Espagne a besoin de plus de concurrence, pas de protectionnisme », s'est indigné Jose Manuel Garcia-Margallo (PPE-DE, espagnol), qui a reproché au gouvernement socialiste espagnol son comportement dans l'affaire Endesa, en allant jusqu'à dire: en Espagne, les conditions sont celles « d'une république bananière ! ». Lui aussi a demandé à la Commission d'agir avec rigueur. A propos des intérêts nationaux invoqués pour bloquer certaines OPA, l'élu de la CSU Alexander Radwan a ironisé, faisant allusion à l'opération sur Danone en 2005: « Le yaourt serait-il un intérêt national ? ». Les Etats membres sont « hypocrites », a-t-il dénoncé, en notant: on se protège chez soi et on va faire des affaires à l'étranger. Vous parlez tous du sacrosaint principe de la libre circulation des capitaux, mais est-ce que vous avez lu le Traité ? Savez-vous qu'il parle aussi de solidarité, de cohésion, d'emploi ?, a lancé à ses collègues le socialiste espagnol Manuel Medina Ortega, qui a rappelé: l'article 4 de la directive OPA permet des « mesures exceptionnelles » dans certains cas. Pervenche Berès (socialiste française) a dit à la Commissaire Kroes: « Vous voulez un bon fonctionnement du marché, alors il faut abandonner le libéralisme frénétique », et « envisager une révision » de la directive OPA, afin que « le pouvoir des actionnaires ne soit pas un pouvoir aveugle ».
La directive doit-elle être amendée ? Nous sommes en train de consulter sur la question si c'est « sage de modifier la règle des deux tiers », a répliqué Neelie Kroes, qui a souligné que l'objectif est « un traitement égal, et que personne ne soit plus égal que l'autre ». Nous serons durs. En reconnaissant que, dans le secteur énergétique, la situation est actuellement plutôt « agitée », la Commissaire a répété: nous n'avons pas encore reçu de notification, nous agirons seulement sur le terrain de la concurrence. Nous serons « durs » avec les Etats membres qui n'appliquent pas les règles, a-t-elle assuré, et nous évaluerons les effets des fusions « cas par cas ».
Hans Winkler a annoncé pour sa part la tenue, le 19 juin à Vienne en présence de la Commissaire Neelie Kroes et du ministre Martin Bartenstein, d'une Journée sur la concurrence sous le titre « Do mergers keep what they promise ?