Strasbourg, 16/03/2006 (Agence Europe) - Le rapport d'Adeline Hazan (PSE, française), adopté au PE mercredi 15 mars par 521 voix pour, 99 contre et 36 abstentions, dénonce les difficultés dans la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen (MAE), entré en vigueur en janvier 2004, et adresse pour recommandation au Conseil de veiller au respect du principe de reconnaissance mutuelle. Si la mise en œuvre du MAE marque un net progrès pour remédier aux insuffisances de la procédure traditionnelle d'extradition, « plusieurs points d'achoppement subsistent », estime Adeline Hazan. A ce titre elle indique que « plusieurs Etats membres veulent revenir au principe de double incrimination ». En conséquence, le Parlement recommande au Conseil de s'assurer que les Etats membres ne réintroduisent pas le contrôle systématique de la double incrimination pour leurs ressortissants et qu'ils n'imposent pas au juge exécutant un MAE d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, compte tenu des risques de discrimination. D'autre part, certains Etats membres auraient effectué des choix de transposition contestables, voire contraires à la décision-cadre de 2002 instaurant le MAE. « Des Etats membres tendent à revenir à des éléments du système traditionnel d'extradition (...) en dépit de ses inconvénients », explique Adeline Hazan. Sont ici principalement visés la Pologne et l'Allemagne qui, par le biais de leur cour constitutionnelle ont estimé en 2005 que la décision-cadre était incompatible avec les dispositions de leur constitution. Est également attendue la décision de la Cour européenne de justice à propos d'une question préjudicielle soulevée par la Belgique en 2005 sur la légalité de la décision-cadre. La bonne exécution du MAE se heurte aussi à des difficultés qui sont souvent liées aux modalités de transposition choisies, qui pourraient réduire l'efficacité du MAE, rapportent les députés. « Les systèmes judiciaires des Etats membres sont trop différents les uns des autres et certains souhaitent trop avoir la main mise sur les systèmes d'entraide judiciaire », souligne Adeline Hazan. Les députés souhaitent par ailleurs que le Conseil fasse un rapport annuel au Parlement sur le sujet, et conduise avec la Commission une évaluation objective, impartiale et plus approfondie des difficultés rencontrées par les praticiens de la justice des différents Etats membres. Les députés souhaitent en outre que le MAE soit intégré dans le premier pilier, et non dans le troisième grâce à la « clause passerelle » figurant à l'article 42 du traité sur l'UE, afin de donner un caractère pleinement démocratique et une plus grande efficacité aux mesures prises dans le cadre de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Franco Frattini a souscrit à l'idée de faire du MAE un instrument communautaire et a souhaité que l'Union puisse « bientôt associer le MAE au mandat d'obtention des preuves » qui fait toujours l'objet d'intenses discussions au Conseil (EUROPE n° 9137).