Bruxelles, 16/03/2006 (Agence Europe) - La Commission a lancé jusqu'au 19 avril 2006 une consultation sur l'opportunité et la manière de réviser les règles européennes qui permettent à une autorité nationale de régulation de s'opposer à des fusions ou acquisitions dans les secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières. Sans remettre en cause l'existence de ces règles, elle estime possible d'en améliorer la clarté, la transparence et l'application cohérente. Annoncé pour l'été 2006, un rapport synthétisera les résultats de la consultation et fera, le cas échéant, des propositions de modification du cadre règlementaire. La législation européenne prévoit notamment que les autorités nationales de régulation peuvent empêcher une fusion ou une acquisition si ces autorités « ne sont pas satisfaites de la qualité » des acquéreurs potentiels. La Commission indique que l'absence de définition du terme « qualité » facilite les interprétations larges et différentes. Elle interroge les parties prenantes de l'opportunité de définir plus précisément ce terme.
Le type et la nature de l'information que pourrait demander un régulateur national à un acquéreur potentiel sont déterminés au cas par cas. Peut-être serait-il préférable que les acquéreurs connaissent ces éléments à l'avance ?, s'interroge la Commission. Par ailleurs, la législation européenne impose au régulateur national de rendre dans les trois mois sa décision sur une fusion ou acquisition. Or, ce délai peut-être dépassé lorsque ce régulateur demande un complément d'information. La Commission souhaite recueillir l'avis des acteurs sur ce point. La consultation porte également sur des éléments de contrôle prudentiel non couverts par la législation européenne existante, tels que l'évaluation d'opérations concurrentes de fusions ou acquisitions et la collaboration entre régulateurs nationaux.
« Les règles actuelles d'agrément prudentiel laissent trop de marge au protectionnisme et à des pratiques prudentielles divergentes. (…) Nous devons faire en sorte que ces règles soient parfaitement claires et transparentes et qu'elles soient appliquées de manière cohérente. De plus, elles ne doivent laisser aucune place à l'ingérence politique », déclare Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, dans un communiqué. En novembre 2005, la Commission a rendu un rapport sur les obstacles à la consolidation transfrontalière dans le secteur financier qui propose notamment de modifier la législation bancaire et sur les assurances (voir EUROPE n°9067 et 9061).