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Bulletin Quotidien Europe N° 9135
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/services

L'EPSU et le CEEP insistent, après le vote sur le rapport Gebhardt, sur un cadre légal séparé pour les services d'intérêt général

Bruxelles, 20/02/2006 (Agence Europe) - La réaction des représentants des services publics et des entreprises à participation publique au vote en première lecture du rapport Gebhardt sur la directive « services » sont largement positives (voir EUROPE N.9133 pour le vote en plénière et N.9134 pour les autres réactions). Ainsi, Carola Fischbach-Pyttel, secrétaire générale de la Fédération européenne des Unions des Services Publics (EPSU, European Federation of Public Service Unions), salue la « reconnaissance politique du rôle fondamental des services publics dans le modèle social européen », mais affirme qu'il faut maintenant clarifier comment la directive affectera des secteurs qui n'ont pas été exclus de son champ d'application, comme l'eau et l'éducation par exemple. L'EPSU, qui annonce qu'elle travaillera étroitement avec la Confédération européenne des syndicats pour assurer que « chacun en Europe a accès à de bons services publics de bonne qualité », demande à la Commission de « recueillir ce signal du Parlement européen et présenter une définition inclusive des services sociaux dans sa communication du 20 avril sur les services sociaux d'intérêt général ». Quant au Parlement, il devrait mettre l'accent sur « un cadre juridique pour les services d'intérêt général ».

Caspar Einem, Président du CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt général), demande la même chose, en estimant que les services d'intérêt économique général devraient être exclus de la directive « services » (alors que certains le sont, mais pas tous: NDLR) et qu'il faudrait leur donner « un cadre légal séparé assurant le respect de la subsidiarité, la liberté de choix des organes bénéficiant d'une légitimité démocratique dans les Etats membres et une qualité élevée des services fournis ». En outre, insiste le CEEP, les autorités locales et régionales doivent avoir la liberté d'organiser les services « de façon à répondre aux besoins de leurs citoyens ».

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