Strasbourg, 20/02/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, le 14 février, une résolution demandant instamment aux autorités grecques de cesser les confiscations d'automobiles qui ne respectent pas la législation communautaire. Au cours de ces dernières années, en effet, un nombre important de pétitions et de plaintes officielles ont été enregistrées à ce sujet, si bien que le Parlement - sans attendre l'issue du recours devant la Cour de justice européenne engagé par la Commission à l'encontre de la Grèce le 26 mars 2004 - a décidé de porter l'affaire en séance plénière.
Les pétitionnaires affirment que les autorités douanières helléniques ont estimé que leurs véhicules immatriculés à l'étranger étaient illégalement importés et utilisés en Grèce, et les ont donc confisqués. Ces faits se seraient produits à plusieurs reprises puisque, selon les députés, « un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères ». La législation communautaire applicable dans de telles situations est la directive 83/182/CEE qui accorde le droit à une franchise, lorsque certaines conditions sont remplies, pour l'usage temporaire d'un véhicule dans un Etat membre autre que celui de l'immatriculation. La franchise est prévue pour une durée continue ou non, n'excédant pas six mois par période de douze mois. Apparemment, tous les pétitionnaires remplissaient les conditions requises pour une telle franchise; pourtant, les autorités douanières grecques les ont accusés de fraude ou de tentative de fraude fiscale. Par ailleurs, des amendes « aux montants astronomiques » - représentant jusqu'à plusieurs fois le prix d'achat initial des véhicules - ont été imposées aux pétitionnaires. Pour le Parlement, de telles sanctions « sont incompatibles avec les principes de liberté et de circulation des biens et des personnes ». Les autorités douanières auraient dû tenir compte de la bonne foi des contrevenants qui affirmaient alors être résidents dans un autre Etat membre. A ce titre, dans son action en justice contre la Grèce, la Commission avait entre autres avancé comme argument que la détermination de la « résidence normale » du conducteur était une condition préalable à la mise en œuvre de sanctions. Les députés estiment que les pétitionnaires ont subi un dommage et ont le droit de recevoir « des compensations adaptées ». Si les autorités grecques ne prennent pas les mesures adéquates pour rétablir la situation, la Commission européenne poursuivra son action en justice contre la Grèce.