Les intérêts concernés ne désarment pas. La première bataille législative autour du marché commun des services est terminée, mais les héros ne sont pas fatigués. On les comprend, car rien n'est acquis et les ambiguïtés sont nombreuses. La semaine dernière, cette rubrique avait laissé dans l'ombre cet aspect, car l'objectif prioritaire était que le Parlement définisse son compromis et qu'une majorité assez nette l'approuve. Cet objectif était prioritaire non seulement en raison de la place des services dans l'économie européenne mais aussi afin que le rôle législatif du PE s'affirme et que les procédures européennes de décision acquièrent une légitimité démocratique plus visible. C'est fait, la presse et la télévision en ont amplement parlé, et en particulier l'affirmation de principe selon laquelle les services d'intérêt général constituent un « aspect essentiel du modèle européen de société » est à considérer comme acquise.
Maintenant que l'étape est franchie, il faut bien reconnaître que rien n'est réglé. Ce n'est pas une remarque négative, mais tout simplement un avertissement. D'ailleurs, les intérêts concernés le savent bien, eux qui ont choisi la tactique, à leur avis, la plus efficace: affirmer que le compromis est mauvais et qu'il éloigne l'Europe des objectifs poursuivis. Les employeurs (UNICE) affirment que le Parlement a soustrait à la directive sa capacité de créer croissance et emplois ; pour les verts, la directive demeure un «monstre» anti-social auquel on a simplement arraché quelques dents, et le groupe de la Gauche unitaire est encore plus radical. Par ailleurs, le clivage géographique entre la grande majorité des parlementaires élus dans les pays d'Europe centrale et orientale d'une part, les élus en Europe occidentale d'autre part, n'a pas été surmonté, les premiers ont voté massivement contre la directive révisée. Pourtant, les opposants de tout bord savent que si le Parlement les suivait (ce qui ne serait pas facile, leurs positions étant opposées), il n'y aurait pas de directive services, car la majorité du Parlement rejetterait en deuxième lecture un texte qui s'éloignerait trop du sien. Le résultat serait: pour les «néo-libéraux», de voir disparaître les dispositions qui vont quand même dans la direction qu'ils préconisent ; pour les «protectionnistes», de laisser la matière dans les mains des services juridiques et en dernière instance de la Cour de justice, laquelle devrait s'inspirer du texte du traité où la libre prestation des services figure en bonne place. Adieu à la primauté du politique! Mais tout ceci est normal: du moment que la procédure législative se poursuit, il est logique que les parties directement impliquées s'efforcent d'obtenir des améliorations dans le sens qui est le leur. Mais ils doivent savoir que des modifications radicales ne seront pas possibles sans entraîner l'effondrement de tout l'édifice.
Quelques aspects encore ouverts. La procédure législative est clairement dessinée. Charlie McCreevy a indiqué que la proposition révisée de la Commission serait prête en avril, ce qui signifie que la Commission attendra le Conseil européen des 23/24 mars avant de la mettre au point. Le Conseil « Compétitivité » délibérera en disposant du texte parlementaire et de celui de la Commission, et il décidera à la majorité qualifiée (mais en principe il aurait besoin de l'unanimité pour s'éloigner du texte de la Commission). Le Parlement aura ensuite droit à la deuxième lecture, vraisemblablement à l'automne, et la directive entrera en application deux ans plus tard. Le dossier «services» comporte toutefois beaucoup d'autres aspects. Les questions spécifiques aux «services d'intérêt économique général» (SIEG) ne sont pas réglées par le compromis ; une directive cadre éventuelle pour les SIEG est toujours réclamée par certains Etats membres et par certaines forces politiques alors que d'autres s'y opposent. La Commission hésite ; dans son « Livre blanc» de mai 2004, elle avait prévu d'y revenir… dès que le traité constitutionnel (qui offre la base juridique pour une telle directive) serait en vigueur. En outre, les conséquences des changements introduits à Strasbourg pendant le vote final doivent être approfondies, notamment à propos du secteur de l'eau (qui n'est plus totalement exclu de la directive) et de la protection des consommateurs. L'attitude de la Cour de justice à l'égard du « principe du pays d'origine » (qui n'est plus dans la directive, on le sait, mais ne disparaît pas pour autant de la jurisprudence européenne: voir par exemple la libre circulation des marchandises) suscite également des points d'interrogation, et des soucis à certains parlementaires.
L'évaluation des répercussions économiques que le projet Bolkestein aurait eues sur l'emploi me laisse perplexe. Les millions d'emplois supplémentaires annoncés me paraissent quelque peu démagogiques. J'aurais plutôt tendance à estimer qu'une concurrence plus ouverte dans le secteur des professions libérales aurait un impact plus important. Mais les résistances à ce sujet sont tellement fortes… (F.R.)