Bruxelles, 28/11/2005 (Agence Europe) - Les services de la Direction générale Marché intérieur de la Commission européenne viennent de publier sur leur site les résultats de la consultation publique lancée le 16 juin dernier sur l'assurance automobile (voir EUROPE n° 8974). La Commission a ouvert cette consultation afin de préparer un rapport sur deux aspects de l'assurance automobile: 1) l'efficacité des fonds de compensation évoqués à l'article 6 de la quatrième directive sur l'assurance automobile, qui prévoit que chaque Etat membre est tenu de créer un fonds de compensation auquel peut s'adresser toute personne lésée, y compris les victimes blessées lors d'un accident survenu en dehors de leur Etat membre de résidence. Les organismes nationaux d'indemnisation peuvent être saisis lorsqu'un assureur n'a pas nommé de représentant ayant la charge de régler le sinistre dans l'Etat membre de résidence de la victime ; 2) certains aspects liés à l'assurance des remorques, soulevés notamment par le Parlement européen. Le rapport de la Commission sera prochainement présenté sous forme de communication.
Il existe actuellement cinq directives sur l'assurance automobile destinées à garantir la liberté de circulation des véhicules dans l'UE. La dernière, publiée au Journal officiel de l'UE le 11 juin 2005, vise à moderniser les directives existantes et à améliorer la protection des victimes. La quatrième consistait essentiellement à établir un mécanisme de règlement rapide des sinistres pour les personnes victimes d'un accident en dehors de leur Etat membre de résidence, alors que les trois premières assuraient l'établissement d'un marché unique de l'assurance automobile en rendant obligatoire l'assurance en responsabilité civile de tous les véhicules de l'UE et en abolissant les contrôles de certificats d'assurance aux frontières.