Bruxelles, 28/11/2005 (Agence Europe) - En adoptant mercredi dernier le rapport de la sociale démocrate allemande Mechtild Rothe sur la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, la commission Industrie (ITRE) a revu à la baisse les ambitions de fixer des objectifs contraignants en termes d'économie d'énergie et de rendement énergétique au stade de la consommation finale (EUROPE n° 8935), en se prononçant pour des objectifs seulement indicatifs, comme le souhaite le Conseil (EUROPE n° 8979). Toutefois, les objectifs indicatifs acceptés par les députés demeurent plus ambitieux que la cible fixée par le Conseil: alors que celui-ci a fixé l'objectif global à 6% à atteindre six ans après l'entrée en vigueur de la directive (soit en moyenne 1% par an), la commission Industrie appelle les Etats membres à réaliser des économies d'énergie de l'ordre de 11,5% sur 9 ans. Le rapport Rothe envisage par ailleurs un ensemble de mesures importantes incitant les Etats à respecter ces objectifs, en proposant notamment que les États membres se fixent trois objectifs nationaux intermédiaires triennaux et adoptent des plans d'action à long terme. En outre, si ces mesures se révélaient insuffisantes, la Commission européenne serait habilitée d'exiger des États membres concernés qu'ils prennent des mesures supplémentaires pour atteindre ces objectifs qui deviendraient alors contraignants. Afin que le secteur public montre l'exemple, les députés demandent aux États membres de lui fixer des objectifs indicatifs revus à la hausse, alors que le Conseil veut abandonner toute référence pour le secteur public. Pour la commission parlementaire, le secteur public doit aussi élaborer et publier des orientations visant à faire de l'efficacité énergétique un critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics. Par ailleurs, les carences d'information étant souvent une cause majeure de non utilisation des services énergétiques, les députés veulent renforcer le droit des consommateurs à être informés des possibilités de faire des économies d'énergie.
Rappelons que le but de cette directive est d'accroître les économies d'énergie lorsque l'énergie est vendue à des utilisateurs finaux, qu'ils soient des ménages ou le secteur public. Elle couvre la distribution et la vente de la plupart des types d'énergie fournis aux clients finaux et concerne la majorité des consommateurs finaux d'énergie. Le Conseil et le Parlement restent en étroite consultation pour réduire leurs divergences et trouver un terrain d'entente définitif afin que la directive soit adoptée en deuxième lecture après le vote du rapport Rothe en plénière en janvier prochain. Les points d'achoppement sont notamment les chiffres des objectifs indicatifs, le contenu et la périodicité des plans d'action (le Conseil souhaite deux périodes de 4 puis 5 ans et non les trois périodes de 3 ans demandées par le Parlement), les conséquences du non respect des objectifs indicatifs fixés par un Etat membre et le rôle du secteur public.